/ à M., [A], [L], domicilié, [Adresse 2], maire en exercice de la commune de, [Localité 1], 2°/ à la commune de, [Localité 1], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

[Y] [N] était propriétaire d'un domaine agricole sis à [Localité 3], commune de [Localité 1] (Cantal).

d'une partie de la parcelle Section D n°[Cadastre 1] de ladite commune appartenant à Mme [F]. 2.

B, et de Me d'Audigier, représentant la commune de Viens. Considérant ce qui suit : 1. M. B a été recruté sur contrat à durée déterminée par la commune de Viens en août 2014.

Faits et procédure 1.

de [Localité 1], agissant par son maire en exercice, domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° D 22-12.787 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2),

lots et en a entrepris la commercialisation ; que, le 8 juillet 2005, la commune de [Localité 1] (la commune) a adressé à M.

Par jugement du 22 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Bastia a : « - Dit que le lot n° 6 de l'ensemble immobilier sis lieudit [Localité 4] section D [Cadastre 1] Commune de [Localité 3] cadastré

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 22 MARS 2016 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Faits et procédure 1.

au [Adresse 3] sur la commune de [Localité 7] (Loire).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 JUILLET 2024 N° RG 24/00529 - N° Portalis DB22-W-B7I-R7NC Code NAC : 54G AFFAIRE : Société SCCV LP PROMOTION 974 C/ S.D.C. du [Adresse 1]

de Baden (56), lieu-dit 'Le [Adresse 22]', à savoir : - lot n° 1, commune de [Localité 14], [Adresse 2], une maison édifiée sur un terrain cadastré YA [Cadastre 9], YA [Cadastre 8] et M.

[J] [S] [Y] en sa revendication de propriété et dit et jugé qu'il est propriétaire de l'immeuble [Adresse 5] titre 17196 DO cadastrée AX [Cadastre 1] commune de [Localité 1], département de Mayotte, ordonné

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 27 novembre 2024) et les productions, par acte du 26 juillet 1985, la commune de [Localité 1] (la commune) a cédé à M.

société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (la Safer) une parcelle de terre d'une contenance de 810 m² formant le lot no8 du lotissement [N] cadastrée section AV no[Cadastre 1]