10 mois d'emprisonnement et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 132-1

à son égard, et dit n'y avoir lieu à évocation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du

la cour d'appel de RIOM, en date du 1er juin 1993, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel

conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CLEMENT Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle

Y... au delà du 13 avril 2004 n'est pas illégale ; "1 ) alors que, le droit d'appel d'une ordonnance de renvoi devant la juridiction correctionnelle n'appartient qu'au ministère public ; que la partie

; "aux motifs que l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel n'est pas, au vu des articles 186 et 186-1 du Code de procédure pénale, susceptible d'appel ; que l'appel de l'ordonnance de

volontaire, aux côtés de Mme X..., de la société Sogessur ; que la cour observe que le droit pour une partie civile d'interjeter appel est un droit spécifique, général et absolu auquel l'article 470-1

Y... du chef du délit d'emploi d'un travailleur clandestin, alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement du 20 mai 1988 du tribunal correctionnel avait seulement rappelé que M.

d'une demande indemnitaire en l'état de l'article 420-1 du Code de procédure pénale, n'interdisait pas à Jacqueline Y... d'attraire ensuite Jean-Patrick A... devant le tribunal correctionnel statuant

[X] [H] devant la juridiction correctionnelle pour vol en réunion, alors : 1°/ que les juges ont écarté la circonstance aggravante d'usage ou menace d'une arme au motif « qu'il n'apparaît pas de la

[R], alors : 1°/ que la cour d'appel n'a pas recherché si l'accord du prévenu était nécessaire pour comparaître en visioconférence devant une juridiction de première instance appelée à statuer sur sa

dont 12 mois avec sursis et 5 ans d'interdiction d'exercer la profession d'avocat, le second, pour complicité de corruption active, à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et 5 ans d'interdiction

civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 757 nouveau du Code de procédure civile, L. 311-12-1

1 du code de procédure pénale : M.

R..., dit W..., et de Mme R..., alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 381 du code de procédure pénale que les juridictions correctionnelles ont compétence pour juger les faits qualifiés

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2004, qui a condamné le premier, pour corruption active, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et

Patrick X..., affilié à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (la Caisse), et condamné par un tribunal correctionnel à indemniser la victime de son préjudice calculé notamment en fonction des

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 1995, qui a condamné, le premier pour corruption passive à une peine d'amende de 70 000 francs,