CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 524 F-D Pourvoi n° P 19-15.245 Aide juridictionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Margarita B...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1723 du code civil et L. 411-1 du code rural ; Attendu que le bailleur ne peut

ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'annuler les congés ; Mais attendu qu'ayant retenu exactement que l'ordonnance du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et du métayage

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 9114 du 19 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 octobre

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2013 (n° 349, 5 pages) Numéro d'inscription

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien du Code pénal, 313-1

X..., engagé en1989 par la société Metareg, occupait en dernier lieu les fonctions de directeur de centre d'affaires ; que la société Metareg, confrontée à des difficultés économiques, a présenté en 2002

Les consorts DE X... venant aux droits de Jeanne DE X... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'Auch d'une demande en paiement d'arriérés de fruits de métayage à l'encontre des époux Z....

responsabilité limitée Z... , dont le siège et "Les Ormissets", Oiry à Epernay (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit : 1°

Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ce congé nul, au motif que Mme Z... ne possédait pas les capacités nécessaires pour assurer elle-même l'exploitation de ces terres, alors, selon le moyen, "1°

Y..., de prononcer la mise hors de cause de ce dernier et d'ordonner le remboursement de ses frais irrépétibles, alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en affirmant que la

Par jugement du 10 février 1994 confirmé par arrêt de cette cour le 16 mars 1995 le tribunal paritaire des baux ruraux de Nantes a débouté le GFA qui demandait la conversion du bail à métayage en bail

de la Chapelle, et sa soeur, Agnès Robat, avaient recueilli dans la succession de leur père, décédé en 1930, une propriété agricole et d'habitation, sise à Beaujeu (Rhône), qui avait été donnée en métayage

civil, 2 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris ; "aux motifs adoptés qu'il y a lieu de déduire la créance de la caisse primaire au total 1

violation de l'article L. 411-74 du Code rural tel que d modifié, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 1382 du Code civil, de l'article 6-1°

Abdelmadjid Z..., demeurant 150 galerie de l'Arlequin à Grenoble (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1989 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de : 1°) La société

C Meta'a en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de convoquer M.