1975 et L. 242-3 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothése, la liste des artistes du spectacle énumérée par l'article L. 762-1 du Code du travail n'a aucun caractère

Aux termes de l'article L. 3324-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, la réserve spéciale de participation des salariés est constituée comme suit : 1° Les sommes affectées à

Le moyen est pris de la violation des articles 61-1 de la Constitution, 111-3, 111-4, 434-1, 434-2, 421-2-1, 421-2-6, 421-4, 421-6 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

de music-halls internationaux Le Lido, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association "Les Congés spectacles", dont le siège social est à Paris (2e), ...

prolongé sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 181 du code de procédure pénale, des articles préliminaire, 137, 143-1,

144, 144-1 dudit code, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction

équivaut à un défaut de motifs ; que le juge doit préciser les éléments de preuve sur lesquels il fonde sa conviction ; qu'en constatant que les personnes qui se trouvaient dans la salle de spectacle

Le mode de calcul de cette participation est fonction des résultats de l'entreprise et est régi par les dispositions de l'article L 3324-1 du code du travail qui dispose que la réserve spéciale de participation

L. 762-1 du code du travail ; que, parmi les artistes du spectacle visés à cet article, figurent les musiciens ; que ces dispositions conventionnelles qui constatent l'usage du recours au contrat à durée

des trois infractions visées à la prévention, soit celles de défaut de déclaration d'ouverture d'une maison de jeux, de défaut de déclaration de recette de jeux et de paiement de l'impôt sur les spectacles

Faits et procédure 1.

dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

L. 762-1 du code du travail ; que, parmi les artistes du spectacle visés à cet article, figurent les musiciens ; que ces dispositions conventionnelles qui constatent l'existence d'un usage légitiment

La demande est ainsi libellée : « 1°) La cour spécialement désignée en matière de tarification doit-elle être considérée comme une cour d'appel au regard des prescriptions de l'article 76, second alinéa

pas recevable ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 431-1

pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 179, 464-1