TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 04/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F429 Demandeur (s) : Représentant (s) : Défendeur (s) : [T] [W] SARL [Adresse 1] Représentant

Or, dans la transaction, les honoraires ont été limités à 1 360 ¿ ; Maître Z...aurait dû réévaluer ce montant dans le procès-verbal de transaction.

société SIE s'est ensuite prévalue dans l'instance entreprise contre elle ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déclarés irrecevables en leur action alors, selon le moyen : 1°

L'article 1 de la transaction mentionnée au point 1 stipule que " l'administration, après examen de l'affaire et en vertu d'une décision gracieuse prise le 29 juillet 2022, consent à limiter le montant

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Cassation partielle M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 09 avril 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 SAS PARIS NORD EST IMMOBILIER, [Adresse 1]

III. - La taxe est due sur les opérations suivantes : / 1° La dernière transaction en gros entre deux personnes portant sur les produits mentionnés au II, qu'ils soient d'origine française ou importés

Considérant ce qui suit : 1.

Statuant sur le pourvoi formé par la société Ethix, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1)

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mai 2022), M.

III. - La taxe est due sur les opérations suivantes : / 1° La dernière transaction en gros entre deux personnes portant sur les produits mentionnés au II, qu'ils soient d'origine française ou importés

X... du chef d'abus de biens sociaux au préjudice de la société Broyage industriel méditerranéen (société BIM) et alloué à celle-ci une somme de 1 000 000 francs à titre de dommages-intérêts ; que la société

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Que la jurisprudence évoque qu'est nulle la transaction dont l'indemnité transactionnelle est d'un montant dérisoire (Cass.Soc. du 18 mai 1999 N° 223).

Les parties ont signé un protocole transactionnel le 30 mars 2015. 5.

[B] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages-intérêts au titre du non-respect de la transaction. 1° ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents