Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2022, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande

Considérant ce qui suit : 1.

Roye ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 mai 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 16 mars 1988,

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 mars 1996) que la commune de Couiza (la commune) a donné à bail à la fédération départementale des Centres d'information et de vulgarisation pour l'agriculture

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU LOT, au CENTRE DEPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS DU LOT, à M.

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 6 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Le 15 janvier 2010, Mme A s'est installée comme agricultrice et a bénéficié à ce titre d'une " dotation jeune agriculteur " (DJA) d'un montant de 13 100 euros.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la FEDERATION FRANCAISE DE L'AGRICULTURE est rejeté.

soutiens spécifiques en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION, enregistré le 8 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE

Christophe Pourreau, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; 1.

Christophe Pourreau, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; 1.

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER AVRIL 2026 La fédération générale des travailleurs de l'agriculture

() : 1° Une dotation d'installation en capital () ".

L'aide au titre de cette mesure est accordée, par hectare de surface agricole, aux agriculteurs ou groupements d'agriculteurs qui s'engagent, sur la base du volontariat, à maintenir des pratiques et méthodes

de l'agriculture biologique telles qu'elles sont définies dans le règlement (CE) n° 834/2007 ou à adopter de telles pratiques et méthodes et qui sont des agriculteurs actifs au sens de l'article 9 du

Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner la chambre d'agriculture de la Mayenne à verser au GAEC GD2R la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice moral.

est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Basse-Terre, 1er décembre 1995) d'avoir radié la coopérative Coopiag du collège 5A de la liste électorale pour les élections à la chambre d'agriculture