Le 13 octobre 2025, les parties ont été invitées, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire l’avis conforme défavorable émis par le préfet de Corse, préfet de

Cette modification, mineure dès lors qu'elle ne vise que les constructions agricoles déjà existantes en zone urbaine, n'est pas de nature à " ouvrir plus d'espaces à l'urbanisation " comme le fait valoir

L'article R. 151-17 de ce code dispose : " Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières

Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Peynet pour la communauté urbaine Grand Paris Seine-et-Oise. Considérant ce qui suit : 1.

D et Mme E soutiennent que : - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'est pas justifié de ce que le droit de préemption urbain

L'équilibre entre : a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ; b) Le renouvellement urbain, le développement urbain et rural maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la

1 du code de justice administrative.

en vue de la création de plusieurs zones urbaines ou à urbaniser au sein de son plan local d'urbanisme.

Considérant ce qui suit : 1. M.

à remettre en cause l'existence de cette coupure d'urbanisation et sa vocation paysagère et écologique.

L'équilibre entre : / a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ; / b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation

aux fins de se faire remettre des enregistrements issus du système de vidéoprotection de la ville de [Localité 1] sans autorisation préalable du procureur de la République), alors « que dans le cadre

Considérant ce qui suit : 1.

Selon l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ".

, * le classement en zone agricole est incohérent avec le rapport de présentation du PLU et le PADD qui entendent privilégier l'urbanisation des poches urbaines et limiter l'étalement urbain, * ce

Aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. M.