CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2406512_20251222
22 décembre 2025
Aux termes de l’article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : « 1.
8ème chambre
DTA_2305687_20240731
31 juillet 2024
C D demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 20 mars 2023 par lesquelles l'autorité consulaire française à Annaba (Algérie) a annulé pour lui-même ainsi que son épouse Mme A B, les visas
DTA_2404303_20251024
24 octobre 2025
Aux termes de l’article 21 du règlement (CE) susvisé du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : « 1.
DTA_2403441_20251006
6 octobre 2025
1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2207728_20230324
24 mars 2023
un code communautaire des visas : " 1.
DTA_2408655_20260310
10 mars 2026
2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : « 1.
11ème chambre
DTA_2304559_20240130
30 janvier 2024
Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1. () le visa est refusé : / a) si le demandeur : () ii) ne fournit pas de justification quant à l'objet et aux conditions du séjour envisagé () ". 4.
9ème chambre
DTA_2406566_20260202
2 février 2026
Aux termes de l’article 32 du code communautaire des visas : « 1.
DTA_2401559_20250708
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1. () le visa est refusé : / a) si le demandeur : () ii) ne fournit pas de justification quant à l'objet et aux conditions du séjour envisagé () ". 7.
DTA_2314024_20241104
4 novembre 2024
DTA_2407438_20260116
16 janvier 2026
Aux termes de l’article 14.1 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas) : « 1.
DTA_2309604_20240716
16 juillet 2024
Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1. () le visa est refusé : / a) si le demandeur : () ii) ne fournit pas de justification quant à l'objet et aux conditions du séjour envisagé () ". 6.
DTA_2304879_20240219
19 février 2024
Aux termes de l'article 32 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 : " 1. () le visa est refusé : / a) si le demandeur : / i) présente un document de voyage faux ou falsifié, / ii) ne fournit
DTA_2404843_20251114
14 novembre 2025
un code communautaire des visas : « 1.
DTA_2401781_20250704
4 juillet 2025
Sans préjudice de l'article 25, paragraphe 1, le visa est refusé : () a) si le demandeur : () ii) ne fournit pas de justification quant à l'objet et aux conditions du séjour envisagé () b) s'il existe
9ème Chambre
DTA_2200771_20220725
25 juillet 2022
Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : " 1.
DTA_2311346_20240701
1 juillet 2024
Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1. () le visa est refusé : / a) si le demandeur: () ii) ne fournit pas de justification quant à l'objet et aux conditions du séjour envisagé () ". 7
DTA_2315731_20241125
25 novembre 2024
Sans préjudice de l'article 25, paragraphe 1, le visa est refusé : () b) s'il existe des doutes raisonnables sur l'authenticité des documents justificatifs présentés par le demandeur ou sur la véracité
DTA_2319195_20250217
17 février 2025
DTA_2300646_20231201
1 décembre 2023
Aux termes de l'article 14 du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : " 1.
Page 7 sur 21718