AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CCAB, société à responsabilité limitée, dont le siège est .

ses héritiers : - Mme Persida Z..., veuve Y..., - Mme Marijana Y..., épouse X..., - Mlle Smezana Y..., ayant déclaré reprendre l'instance par conclusions déposées au greffe le 21 décembre 1999

, 92400 Courbevoie, en rectification de l'arrêt n° 525 P rendu le 17 mars 1999 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° C 97-15.800, en cassation d'un arrêt rendu le 10

, de banque, achat et opérations diverses pour la période du 1er octobre 1992 au 31 mai 1993 (période non visée à la prévention) et du 1er octobre 1995 au 30 avril 1996 ; que l'absence de ces journaux

se référant à un précédent arrêt du 24 avril 1990 consécutif au second licenciement, a constaté la péremption de l'instance ; que cet arrêt a été cassé par un arrêt de la Cour de Cassation (chambre sociale

..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit : 1 / de M.

au 31 décembre 1989, la cour d'appel a violé les articles 623, 625 et 638 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 1351 du Code civil ; 2 ) qu'en cas de cassation, l'affaire est à nouveau

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les consorts X... se sont pourvus le 28 août 1999 en

et économique de la Cour de Cassation de rabattre son arrêt du 12 octobre 1999 portant cassation, sur le pourvoi de M.

et 1997 avant d'en obtenir l'encaissement courant 1999 ; que le juge d'instruction a prononcé non-lieu ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1

du 1er janvier 1993 au 30 septembre 1997 et alors que celui-ci avait été nommé gérant de la société le 1er janvier 1997, cet organisme lui a fait application de la présomption de salariat prévue par l'article

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la SNC Bellevue s'est pourvue le 3 décembre 1999, en

.., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile, 1ère section), au profit : 1 / de M.

cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) , au profit : 1°/ de Mme Françoise Y..., demeurant ..., 2°/ de la société Immobilière 2000, société

A... a déposé son rapport le 4 janvier 1996 ; que se fondant sur les conclusions de ce rapport et alléguant que la situation nette de la société SPI était négative au 31 décembre 1993 de 74 770 000 francs

à avril 1994, au titre des heures de délégation, du 1er janvier 1993 au 30 avril 1994, et de mai 1994 au 31 décembre 1994 et au titre de la régularisation d'indice, décidée par l'arrêt de la cour d'appel

X... avait occupé, au titre du contrat du 18 janvier 1992 au 9 juillet 1993, un poste de travail différent de celui qu'il avait occupé au titre du contrat du 25 février 1991 au 16 janvier 1992, la cour

Raymond X..., demeurant Les Hauts du Château, Saint-Prest, 28300 Mainvilliers, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la société

et 23 mai 1997, n'ont pas cessé de produire effet à la date du 30 juillet 2001 visée aux poursuites ; que la cour administrative d'appel de Lyon, par arrêt du 7 décembre 1999, après avoir confirmé la

, octobre 1991 et octobre 1992; que pour la même exploitation illicite, les deux prévenus, difficilement joignables, avaient fait l'objet de procédures judiciaires en 1990 et en 1991 et d'une ouverture