[S] [N], les observations de la SAS Zribi et Texier, avocat de la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire, et les conclusions de M.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er septembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1231 F-D Pourvoi n° V 15-22.572 R É P U B L I

Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er février 2017.#Commission européenne contre Hongrie.

[B], notaire, réitéré par acte reçu le 1er avril suivant par Mme [H], notaire associé de la société [H], Bernard et Claudot, avec la participation de M.

de vente du terrain sur lequel la société Finamur devait faire édifier un immeuble, objet du contrat de crédit-bail, était sans effet sur l'engagement des cautions, la cour d'appel a violé l'article 1er

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la chambre des notaires du Calvados du désistement de son pourvoi en ce qu'il est

[B] [Z] en sa qualité d'usufruitier (pièce 31) ; qu'il en résulte que sur la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2015, M.

314-1 du code pénal incrimine le fait de détourner au préjudice d'autrui un bien remis "à charge de le rendre, de le représenter ou d'en faire un usage déterminé" ; qu'en l'espèce le mandat donné au notaire

, des chefs de faux et usage de faux; que cette plainte était renouvelée à l'encontre de ce même notaire et du maire de la commune de Gex; "qu'en effet, le 12 août 1986, les époux X... avaient saisi

Z..., le prix étant fixé à 1 800 000 francs ; que le notaire chargé d'instrumenter a notifié le 10 février 1999 à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Languedoc Roussillon (SAFER

Le surplus constitue le bénéfice distribué. 2°) 50% de ce bénéfice sont répartis par tête entre les notaires associés.

les intérêts civils et ordonné la publication de la décision ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er

, la CFCR a acquis un immeuble, qui a fait l'objet d'un réglement de copropriété contenant état descriptif de division dressé suivant un acte reçu par le même notaire, le 18 avril 1978; que, suivant un

deux dates des 28 juin et 1er juillet 1991.

indivise pour moitié ; qu'en déclarant irrecevable l'action en indemnisation de ce préjudice, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée au droit de propriété de Mme [V] et violé l'article 1er

Pierre A..., domicilié [...], 2°/ à la société Xavier G..., Pierre B..., Pierre A..., Stéphanie C..., notaires associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...], 3°/ à la société CNA

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 septembre 1993) d'avoir homologué l'état liquidatif établi par le notaire le 20 décembre 1985, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des articles

DU LITIGE Par acte notarié dressé le 24 novembre 2017 par Maître [Q] [V], notaire à [Localité 3], [B] [X] a vendu à [K] [N] un bien immobilier situé à [Localité 4] (69).