en courant ; qu'ayant constaté que ce sac contenait une matière présentant les apparences de la cocaïne, les agents de police judiciaire, agissant en flagrant délit, ont interpellé Fayçal X... et son

délit d'abus de biens sociaux à l'égard des dirigeants des sociétés précitées ; que les enquêteurs, assistés de 2 fonctionnaires des Impôts, ont procédé à des perquisitions et à des saisies de divers

Réponse de la cour L'article 53 du code de procédure pénale énonce que : « Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.

douanier flagrant, soit 1 h 07, n'apparaît pas critiquable compte-tenu de la nécessité pour les douaniers de se lancer à la poursuite du conducteur d'un véhicule Mercedes qui arrivé deux minutes plus

. ; que les enquêteurs ont découvert lors de la perquisition au domicile de Z... des indices faisant clairement ressortir qu'un délit était en train de se commettre, en l'espèce un trafic d'écoulement

l'opération a lieu, à l'exception du cas de flagrant délit ; qu'en l'espèce le procès-verbal d'interpellation et de mise à disposition du 3 juin 2007, n'indique pas que la visite aurait eu lieu dans le

par le fait que « les policiers de [Localité 2] ont pu ouvrir leur propre procédure dans le cadre de la flagrance eu égard aux indices apparents de comportement délictueux alors relevés (forte odeur de

l'arrêt infirmatif attaqué a cantonné l'annulation de la procédure au seul procès-verbal d'audition d'André X..., dressé par les services de police de Clermont- Ferrand, et le déclarant coupable du délit

l'accomplissement des investigations policières, aucun indice apparent d'un comportement délictueux ne pouvait révéler l'existence d'une infraction répondant à la définition des crimes et délits flagrants

le 8 mai 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mlle Aili X..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2001, qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamné à deux amendes de 2 500 francs

d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, du 11 octobre 1988, qui a rejeté l'exception de nullité de la perquisition effectuée le 22 décembre 1987 et de la procédure subséquente ; 2°

de base légale ; "2°) alors que la réalisation d'actes d'investigations dans des locaux privés dans le cadre d'une enquête de flagrance nécessite de démontrer soit que le délit

toute personne, pour appréhender l'auteur d'un délit flagrant ne définit ni ne limite les moyens qui peuvent être employés pour arrêter le malfaiteur; qu'en écartant l'application de l'article au seul

[J], procédure versée à titre d'information dans celle ouverte sur réquisitoire introductif à la suite du délit flagrant constaté lors de l'interpellation du mis en examen ; qu'il convient de constater

d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 4 juillet 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui pour dégradations volontaires par incendie, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces, 2°

connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Me F... en faveur de Jean-Claude Y... et pris de la violation des articles 60, 64-1, 64-2,

la publication du jugement aux frais du condamné, dans la limite de 6 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 78-1, 78-2