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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137268ccd58014677426734

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

-22, 222-27, 222-29 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de X..., né le 31 août 1979

Source officielle
CC

cr

6137269dcd58014677427083

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

-22, 222-27, 222-29 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Michel X... coupable d'agressions sexuelles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01531

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

-22, 222-23, 222-27 du code pénal et 349 du code de procédure pénale ; "en ce que la question 7 posée à la cour et au jury est ainsi rédigée : « Daniel X... est-il coupable d'avoir à [...] (31), le 6

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427828

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

-6, 222-19, R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal, R. 415-4, L. 224-12 du Code de la route, 381, 521, 540, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que par

Source officielle
CC

cr

61372608cd580146774226bf

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

l'interdiction d'exercer une fonction publique pendant 5 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222

Source officielle
CC

cr

61372675cd58014677425b7f

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222

Source officielle
CC

cr

6137262bcd580146774237a3

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

-22 et 222-27 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'agressions sexuelles sur la personne

Source officielle
CC

cr

61372687cd580146774264ae

Cassation

8 septembre 1999

8 septembre 1999

-25, 227-27 du Code pénal, des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "

Source officielle
CC

cr

61372607cd5801467742269d

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale et 227

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeebd3db21cbdd8eac2

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

Ce contrat a été renouvelé le 22 novembre 2001, pour la période allant du 28 novembre 2001 au 27 mai 2002, la rémunération brute mensuelle étant portée à 3 803, 64 francs.

Source officielle
CC

cr

6137261ecd58014677423141

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

-22, 222-27, 222-29, 222-30, 222-45 du Code pénal, 2, 427, 456, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, 6, 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-142808

Admin. suprême

2 avril 2014

2 avril 2014

be opened within 60 days after the arrest or bringing of the charges (see paragraph 24 above), the CCP does not contain a provision specifying as to how long the opened pretrial conference can last. 27

Source officielle
CC

cr

613725cbcd58014677420956

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-29 et 222-30 du nouveau Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n 1 posée à la Cour et au jury est ainsi libellée : "l'accusé

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CC

cr

61372632cd58014677423b35

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

-22, 222-27, 222-28 et 222-29 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X... coupable d'agressions

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CC

cr

61372652cd58014677424a9e

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

-22, 222-27, 111-3, 131-10, 131-35, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a prononcé la peine complémentaire d'affichage

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CC

cr

61372607cd5801467742265f

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222

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CC

cr

61372622cd58014677423399

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

renvoyé devant la cour d'assises des LANDES, sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222

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CC

cr

613725d1cd58014677420c03

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

-22, 222-23, 222-27 du Code pénal, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et

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CC

cr

613726a1cd5801467742735e

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

-22, 222-27, 222-28, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48 du code pénal ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Hamid X... coupable d'agression sexuelle en réunion, d'agression sexuelle sur

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CC

cr

61372637cd58014677423d7e

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-30, 227-26 du Code pénal, 6 de la Convention européenne

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