du Code de l'Action Sociale et des Familles, le juge aux affaires familiales de RENNES a, par décision du 22 décembre 2011, réputée contradictoire : - fixé pour le mois d'octobre 2011 à la somme de 693

en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - la condamner en tous les dépens distraits au profit de la SCP GAS sur son offre de droit, conformément aux dispositions de l'article 699

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - de la condamner au paiement des entiers dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699

compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'industrie cinématographique ; Vu la loi de finances du 30 décembre 1975 ; Vu la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 ; Vu la loi n° 88

moral, "- condamner in solidum la société NOUVELLES FRONTIÈRES et LES MUTUELLES DU MANS à payer à Madame Nicole BA... pour elle seule la somme de 18 293, 88 € en réparation de son préjudice moral ",

ASSURANCES à assumer le coût des réévaluations des prix des matériaux et d'exécution au titre de l'inflation sur les devis FERAIN et STAP à la date de la présente assignation, soit une somme de 1551, 88

La SAS Autoreal avait initialement acquis ce véhicule le 29 septembre 2017, auprès de la SAS Jaguar [C] Rover France, pour un montant de 88 181,70 euros.

[L], condamné celui-ci aux dépens, avec faculté de recouvrement direct comme prévu par l'article 699 du Code de procédure civile, condamné M.

* * * Selon acte authentique du 6 septembre 2005, M. et Mme X... ont acquis de la société Financière de Patrimoine les lots no 88, 90, 91, 126 et 127 de la copropriété de l'immeuble du [...] , [

underline; color:#0069d6 } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME 691

présentés pour l'ASSOCIATION MICA 2000, dont le siège est ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION MICA 2000 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000-696

frais n'entrent dans aucun des cas limitativement énumérés par l'article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que s'agissant de frais de transport engagés antérieurement au décret n° 88

E L, représenté par Me Pelletier, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté d'agglomération Bourges Plus à lui verser une indemnité de 18 690 euros en réparation des préjudices résultant de

octobre 1954 portant statut du personnel des offices publics d'habitations à loyer modéré ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, modifié par le décret n° 88

; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié par le décret n° 88

d'emplois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment son article L. 412-2 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; Vu le décret n° 88

Italie (n° s 34375/02, 34708/02, 675/03, 688/03, 691/03, 694/03, 11965/03 et 16766/03)* Ghirotti et Benassi c. Italie (n° s 28104/02 et 28217/02)* Soylu et autres c.

l'arrêté du 21 février 2023 par lequel le maire de la commune de Fréjus a refusé de lui délivrer le permis de construire n° PC 083 061 22 F0112 en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier créant 88