Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.

1043 du code de procédure civile a été délivré ».

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile : Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances

formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.

formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.

Marcel ZF..., demeurant à Cazaubon (Gers), 1068/ Mme Germaine ZC..., demeurant à Castelnau d'Auzan (Gers), 1078/ M. Jean ZI..., demeurant à Cazaubon (Gers), Laree, 1088/ M.

requête le formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.

formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

455 du code de procédure civile ; Vu la clôture de l'instruction prononcée par ordonnance du 3 février 2026 ; Sur le respect des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile Le

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

785 du code de procédure civile.

formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et R. 4624-45 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 et de l'article

La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Le récépissé prévu à l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 4 septembre 2024.