Article 10 Il est créé un article 10 bis ainsi rédigé : Article 10 bis " La présente convention est valable jusqu'à la date d'expiration des dispositions de l'article 244 quater U du code général des impôts.

LEGIARTI000031428392

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patronales pour reconnaissance de leur représentativité L. 2152-5 du code du travail et R. 2152-12 et suivants 07/11/2016 Déclaration des ruptures conventionnelles de contrats à durée indéterminée L. 1237-14 du code du travail 07/11/2017 Transmission

Article L332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 07

Code de l'urbanisme

à l'article L. 332-9, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 précitée, ou dans les périmètres fixés par les conventions mentionnées à l'article L. 332-11-3 ; 3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article

Article 696-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 01

Code de procédure pénale

Hors les cas où s'appliquent les dispositions du présent titre relatives au mandat d'arrêt européen, lorsqu'une demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition émane d'un Etat partie à la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée

Article L4011-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 24

Code de la santé publique

L. 1411-11-1 et L. 1434-12, signataires d'un accord conventionnel interprofessionnel avec les organismes d'assurance maladie, ou au sein d'un établissement médico-social public ou privé peuvent, à leur initiative, élaborer et mettre en œuvre des protocoles

Article R6331-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 00 > 29

Code du travail

La contribution prévue à l'article L. 6331-53 est versée par les organismes de recouvrement à France compétences, selon des modalités précisées par convention conclue respectivement avec les organismes mentionnés aux articles L. 225-1-1 du code de la

Article 11-3

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Les conventions conclues par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon au titre des subventions accordées dans le cadre de l'action sociale mentionnée à l'article 11-2 définissent un régime de sanctions en cas de manquement aux règles

Article 39-3

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Il est signé par le président du conseil syndical et notifié par le syndic conformément aux prescriptions du 4° du II de l'article 11.

LEGIARTI000047067013

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Article 3 L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : Article 4 Le e de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : Article 11 L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : Article 12 § 1er - Seules sont prises

Article Annexe III à l'article D353-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Code de la construction et de l'habitation

Le préfet s'assure de la publication de la convention au fichier immobilier ou de son inscription au livre foncier. Article 11.

Article 2

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- Arrêté du 11 octobre 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. null Les stipulations conventionnelles prises en application de l'arrêté visé à l'alinéa précédent perdurent jusqu'au terme prévu initialement.

Article D6235-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 57

Code du travail

Dès leur conclusion, les conventions prévues à l'article R. 6223-11 et D. 6271-2 sont adressées à l'opérateur de compétences unique mentionné au IV de l'article L. 6235-5 ainsi qu'à l'organisme de formation et aux autorités compétentes dans le pays frontalier

Article Annexe 4

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Identité des parties La présente convention est passée entre : 2.

Article L4424-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 63

Code général des collectivités territoriales

A cette fin, elle dispose de l'office du développement agricole et rural de Corse et de l'office d'équipement hydraulique de Corse, établissements publics régis par les articles L. 112-11 à L. 112-15 du code rural et de la pêche maritime et sur lesquels

Article Annexe I

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Pendant la durée de cette convention, l'apprenti (e) travaillera dans les lieux suivants : Article 5 Rémunération L'employeur doit au moins maintenir le salaire de l'apprenti.

Article 17

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- ARRÊTÉ du 2 octobre 2015 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6 - ARRÊTÉ du 11 août 2020 portant approbation du règlement intérieur du Conseil général de l'environnement et du développement durable - ARRÊTÉ du 11 août 2020 relatif au modèle

Article L1245-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 21

Code du travail

Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1

LEGIARTI000030781769

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Article 2 L'objet de la convention d'objectifs tel que défini à l'article 1er de la convention d'objectifs UNAF - UDAF reste inchangé.

Article R545-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 15

Code du patrimoine

° Les actions en justice, dans les conditions qu'il détermine ; 12° Le rapport annuel d'activité ; 13° Les projets de conventions d'utilisation des immeubles conclues dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code

Article 4

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les conditions définies aux articles L. 2422-5 à L. 2422-11 du code de la commande publique.

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