Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

R. 111-25 du code de l'urbanisme dès lors que le projet ne prévoit pas d'espaces de stationnement des véhicules ; - il méconnaît les dispositions de l'article UG.12.2 du règlement du plan local d'urbanisme

15, 37 et 38 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, ensemble, par fausse application, l'article 954, alinéa 2, du Code de procédure civile ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART, depuis l'entrée en vigueur

L 1221-1, L 1222-1 et L 6321-1 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil (devenu l'article 1217) 3° ALORS, en outre, QU'en considérant que la responsabilité de l'employeur n'était pas

L. 122-24-4 du Code du travail et l'article 2 du Code civil; alors, deuxièmement, que dans ses conclusions d'appel, l'employeur avait fait valoir qu'en vertu de la circulaire du 17 mars 1993, si le

L. 120-2 du code du travail et l'article 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que dans la lettre adressée au préfet, M.

Il résulte de cette chronologie législative et réglementaire qu'à compter du 1er janvier 2020, date d'entrée en vigueur des articles R. 243-19 et R. 243-20 du code de la sécurité sociale, la circulaire

Il résulte de cette chronologie législative et réglementaire qu'à compter du 1er janvier 2020, date d'entrée en vigueur des articles R. 243-19 et R. 243-20 du code de la sécurité sociale, la circulaire

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens réunis : Vu les articles 1214, 1382 et 1251 du Code civil ; Attendu que

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1215

de procédure et L. 242-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 12 du code de procédure civile et L. 242-1 du code de la sécurité sociale : 4.

organigrammes que le poste du salarié avait été effectivement supprimé, la cour d'appel qui n'a pas analysé les documents sur lesquels elle s'est fondée, n'a pas justifié sa décision au regard des articles

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 8 février 2021, la société Sacop Lafolie, appelante, a demandé à la cour de : Vu les articles 1217 et suivants nouveaux du code civil, -Infirmer

1966 et des congés payés afférents pour la période postérieure au 1er mai 2001 ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article

de nouveaux classements, rappels de salaires et dommages-intérêts aux agents concernés, alors, selon le moyen : 1 / que les notes des 2 août 1968, 31 décembre 1974 et 23 avril 1990 ainsi que la circulaire

légaux [Adresse 1] [Localité 5] représenté par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour assisté de Me Tessa TRAVASSAC (CABINET Jérôme CHARPENTIER), avocat au barreau de PARIS, toque : E 1216

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Au soutien de sa demande et au visa de l'article 1217 précité relatif aux sanctions qui s'attachent aux engagements non exécutés ou imparfaitement exécutés, M.