Par dernières conclusions du 23 septembre 2010, les époux [D], appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1184 et 1654 du Code civil, - infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau

1257 du Code civil.

1644 et 1645 du code civil ; 5°/ qu'en excluant toute condamnation des vendeurs au motif que la preuve de la réalisation des travaux rendus nécessaires par les désordres n'était pas rapportée, quand

, vu l'article 1199 du code civil, vu l'article 1224 du code civil,vu les articles 1650 et 1654 du code civil, vu l'article 32-1 du code de procédure civile, vu l'article 564 du code de procédure civile

114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE COMMISSAIRE NE FAIT QU'USER DES POUVOIRS QU'IL TIENT DES ARTICLES 8 ET 103-3° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EN SE PRONONCANT SUR UNE

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1583 et 1654 du code civil ; Attendu, selon

1654 et suivants du code civil, pour voir constater la résolution de la vente et se voir attribuer une indemnité d'occupation et des dommages et intérêts pour résistance abusive.

1650, 1651, 1382, 1235 et 1376 du code civil ; AUX MOTIFS QU'il doit être rappelé que l'assignation introductive d'instance était fondée sur l'article 1131 du code civil ; qu'à cet égard les intimées

elle l'a fait en se fondant sur ce seul élément, non déterminant, la cour d'appel a violé les articles 12 et 13 de la 29 juin 1935, 1644 et 1645 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'obligation du

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

1644 et 1645 du Code civil ; qu'en s'abstenant de rechercher, bien qu'y ayant été expressément conviés, si, aux termes du document intitulé "prévisionnel" auquel l'acte de cession faisait expressément

l'acheteur dans les conditions édictées par les articles 1644 et 1645 du Code civil, ne s'applique qu'au cas où l'acquéreur d'un fonds de commerce a été trompé par l'inexactitude des énonciations figurant

1604 du Code civil ; 2 / que le défaut de conformité défini comme un manquement du vendeur à délivrer un produit conforme aux spécifications contractuelles peut être non apparent à la livraison et

L. 253 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 1658 et 1659 du Code général des impôts et l'article 1319 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénié l'authenticité

1644 et 1645 du Code civil ; Attendu que la société l'Athanor fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que l'acquéreur pouvait prétendre, au titre de la garantie d'éviction, à voir réparer la totalité

1645 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la vente et ordonné la restitution du prix par le vendeur, et du véhicule

1644 et 1645 du Code civil ; que, par ordonnance du 25 juin 1990, le président du tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon l'a autorisé à pratiquer saisie-conservatoire sur les sommes appartenant à Mme

code de procédure civile