R. 229-8 du Code rural ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé, par fausse application, l'article susvisé et, par refus d'application, l'article 19 de la loi du 17 avril 1899 et que, d'autre

; 2 / qu'en vertu des articles 61 du décret du 17 juin 1938 et L. 141-1 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale, lorsque le différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre

avril 1992 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 502, 593 du Code de procédure pénale, 14 et 16 de la Convention européenne de sauvegarde

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 4.

l'article L. 1233-67 du code du travail) ; aux contestations de la rupture conventionnelle (délai de 12 mois selon l'article L. 1237-14 du code du travail) ; aux contestations d'un reçu pour solde de

X... a déclaré les créances résultant de ces inscriptions en compte courant en les évaluant selon les dispositions de l'article 758 du Code général des impôts ; que cette évaluation a été remise en cause

III- Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 790 du code de procédure civile, “le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Canion Intermarché, société anonyme, dont le siège est ..., 31240 L'Union, en cassation d'un arrêt rendu le 17

17 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dispose que l'application de l'article 3 de l'annexe 1 à la convention collective susvisée est suspendue

et l'article 1er de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail en Polynésie française ; 2 ) qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 86-845 du 17 juillet

L. 122-6 du Code du travail et 1134 du Code civil ; et alors, en dernier lieu, qu'il résulte de l'article 17 de la convention collective des services de l'enfance inadaptée que, pour prétendre à l'indemnité

, violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les agents des services publics administratifs sont tous des agents publics quel que soit leur emploi ; qu'en décidant au contraire que Mlle X... était

, en violation de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 746 du code général des impôts ; 2.

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 2 février 1994, les sociétés Kowa Real Estate (société

; alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 233-8 du Code des communes, la redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu et n'est pas due par les personnes qui n'utilisent

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclarée nulle la saisie-attribution du 17 mai 1994, alors que, selon le moyen, d'une part, en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-32 du Code de commerce ;

Tribunal a violé l'article 812-I.1° précité ainsi que l'article 7-1 de la directive 69/335/CEE du 17 juillet 1969, modifiée; et alors, d'autre part, que, subsidiairement, à supposer que ce droit entre