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11 161 résultats pour « ARTICLE 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRI »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2089ba5988459c555e6

Cassation

21 novembre 1973

21 novembre 1973

1958 ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE LA CONFECTION DU NORD DE LA FRANCE DU 22 MAI 1953, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

60342504ca462113ee4409b6

Appel

1 février 2017

1 février 2017

Il ressort des dispositions de l'article 8.10 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics qu'est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille dans un chantier métropolitain

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6364baa0e405357f749ea729

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

sous forme de repos, - que ces dispositions sont reprises par l'article 3.6 de la convention collective des travaux publics, à laquelle était soumise la relation de travail, - que cette convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccecbd3db21cbdd91b6e

Appel

22 octobre 2014

22 octobre 2014

collective nationale des ouvriers des travaux publics.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02017

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

l'article 54 de la convention collective du textile, et les articles 4, 5 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, mettent à la charge

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c5568b

Cassation

21 novembre 1973

21 novembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENTS DES BOUCHES-DU-RHONE ; ATTENDU QUE, SELON LE DERNIER

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61626b93e62f7c490f224e8c

Appel

12 novembre 2013

12 novembre 2013

Néanmoins, les conventions collectives peuvent choisir de calculer en termes de jours ouvrés, mais à la condition que le régime alors applicable ne soit pas moins favorable que celui légalement prévu.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca74bd3db21cbdd8b135

Appel

4 avril 2008

4 avril 2008

la Convention collective dont s'agit alors que par ailleurs l'Office est un établissement fédérant des associations qui dépendent toutes de cette convention collective " 51 ", que le code APE 85. 3K est

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CA

4eme Chambre Section 2

695dfb2975782d5f060b4a82

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS L'article L 2261-2 alinéa 1er du code du travail dispose que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

66a33c1002a12a235bae6c24

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Elle expose que : l'URSSAF critique, dans ses conclusions, un autre jugement qui porte sur une période de redressement différente ; la convention collective nationale des ouvriers employés par les

Source officielle
CC

soc

613720cacd580146773ee66d

Cassation

7 janvier 1988

7 janvier 1988

de l'article 22 de la convention collective précitée, applicable en l'espèce, que l'ouvrier qualifié d'entretien est un ouvrier possédant un CAP ou ayant acquis une pratique professionnelle justifiée

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c55567

Cassation

5 juin 1973

5 juin 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 10 ET 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DE LA SIDERURGIE DE LA REGION DUNKERQUOISE EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1962, 2 ET 3

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd91854b8acbbb3e2f70b6e

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

collectives nationales : une convention collective nationale pour les entreprises occupant jusqu'à dix salariés (ouvriers, Etam, et cadres) et une convention collective nationale pour les entreprises

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01403

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

1er, 10 et 14 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers, joint à la convention collective nationale ouvriers du 25 juillet 1951, annexe à la convention collective nationale

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CC

soc

61372314cd5801467740522c

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

X... une somme au titre du forfait de grand déplacement, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles 8-10, 8-11 et 8-12, alinéa 1er, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00991

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

L. 3141-22 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-22 du code du travail : 16.

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CC

soc

6079b1709ba5988459c52216

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

X... une somme au titre de l'indemnité de transport, alors, selon le moyen, que l'indemnité de transport prévue par l'article 33 de la convention collective des entreprises paysagistes de Normandie n'a

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63bfb24b5e2fbe7c900435ca

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

la convention collective.

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CA

Chambre Prud'homale

69f447a0cdc6046d472ee26c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle appartient au groupe [3], emploie plus de onze salariés et applique la convention collective régionale de la Métallurgie de la Sarthe.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01589

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

4 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 1er de l'arrêté du 1er octobre 1947 ayant modifié l'article 7 de l'arrêté du 22 février 1946 fixant les salaires des ouvriers et employés des hôtels

Source officielle