AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b2089ba5988459c555e6
21 novembre 1973
21 novembre 1973
1958 ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE LA CONFECTION DU NORD DE LA FRANCE DU 22 MAI 1953, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE
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CHAMBRE SOCIALE A
60342504ca462113ee4409b6
1 février 2017
1 février 2017
Il ressort des dispositions de l'article 8.10 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics qu'est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille dans un chantier métropolitain
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