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67 866 résultats pour « ARTICLE 258 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

607940e19ba5988459c3f780

Cassation

10 juin 1970

10 juin 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RECU L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT ADMIS L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT

Source officielle
CC

civ2

613721d4cd580146773f7d00

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

X... en exigeant des violations graves ou renouvelées ajoutant ainsi au caractère de gravité celui de la pluralité et violant l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que c'est hors de toute violation

Source officielle
CC

civ2

607940bb9ba5988459c3d853

Cassation

17 février 1965

17 février 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE :

Source officielle
CC

civ2

6137231ccd580146774058d7

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour

Source officielle
CC

civ1

607940bd9ba5988459c3da9b

Cassation

5 mai 1965

5 mai 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AVANT DE PORTER SON ACTION EN DIVORCE DEVANT UNE JURIDICTION

Source officielle
CC

civ1

607940b99ba5988459c3d68e

Cassation

24 février 1965

24 février 1965

SOUS RESE RVE D'APPEL, L'ENQUETE ORDONNEE, EN AVAIENT PAR LA SUITE SOLLICITE LA PROROGATION SANS FORMULER DE NOUVELLES RESERVES, PUIS AVAIENT CONCLU AU FOND ET QU'ILS DEVAIENT DES LORS ETRE CONSIDERES COMME

Source officielle
CC

civ1

6079432b9ba5988459c414dd

Cassation

29 janvier 1974

29 janvier 1974

258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DIT L'APPEL DE DAME Y..., RECEVABLE, ALORS QUE LA DECISION DES PREMIERS JUGES NE STATUAIT NULLEMENT SUR LE FOND ET NE POUVAIT DONC PRESENTER UN CARACTERE MIXTE, MAIS SEULEMENT

Source officielle
CC

civ1

6079431c9ba5988459c411db

Cassation

5 juillet 1973

5 juillet 1973

L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL FRANCAIS ET SELON LAQUELLE LA PATERNITE EST PRESUMEE EN CAS DE CONCUBINAGE, SAUF SI L'INCONDUITE NOTOIRE DE LA MERE EST ETABLIE " ; QUE LE POURVOI PRETEND AUSSI QUE LE JUGEMENT

Source officielle
CC

civ1

60794df19ba5988459c48bec

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

du 21 novembre 1933, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que s'il résulte de l'article 258 du Code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e343

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100860

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

214 et 258 du code civil ; Mais attendu qu'hors le cas prévu par l'article 267, alinéa 4, du code civil, le juge aux affaires familiales ne peut, lorsqu'il prononce le divorce, statuer sur une demande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110776

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

213 du Code de procédure civile de la Polynésie française, ensemble l'article 380 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, Qu'il n'appartient pas au premier Président de la Cour d'appel,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200873

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Le notaire, désigné au titre de l'article 255, 10°, du code civil ne peut prétendre à l'émolument prévu à l'article A. 444-83 du code de commerce que s'il a déposé un projet de liquidation du régime matrimonial

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb91bd3db21cbdd8dd04

Appel

27 avril 2011

27 avril 2011

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2079391-2239788

Admin. suprême

6 septembre 2007

6 septembre 2007

Ce traitement fut prolongé à plusieurs reprises jusqu’au 28 mai 2003, date à laquelle le tribunal du district Moskovsky de Kharkiv ordonna un examen psychiatrique conformément à l’article 258 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbaabd3db21cbdd8df3a

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

679331d331df9338379d2797

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

2A de la cour d'appel de Nîmes pour contrôler les opérations de consultation, conformément aux dispositions de l'article 964-2 du code de procédure civile ; Disons que le consultant fera connaître

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb0d

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

677f67ad8c38f76f7830337b

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

61372455cd58014677414a43

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

L. 225-251, L. 225-252 et L. 225-256 du Code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que le choix de conserver des activités diversifiés ne peut être considéré comme une faute

Source officielle

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