ayant ordonné à l'huissier de faire l'appel des témoins assignés dont les noms ont été notifiés conformément aux prescriptions de l'article 281 du Code de procédure pénale, l'huissier de service à fait

289-1, 295, 296 et 302 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que les noms des jurés parmi lesquels a été tiré le jury du jugement étaient au moins au

132-71, 311-4 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative aux questions n 19, 38, 47

281 et 329 du Code de procédure pénale; "en ce que les listes des témoins et experts cités et dénoncés à l'accusé ne figurent pas au dossier; "alors qu'en l'absence de ces pièces, la Cour de Cassation

240, 289-1, 295, 305-1, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, par arrêt incident, la Cour, après avoir excusé le juré titulaire n° 16, a dit que, pour compléter le nombre de 23 jurés

288, 289, 291 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT A EU LIEU

.; VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PROPOSE EN FAVEUR DE CES DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 255, 256 A 258, 288, 289 ET 291

256, 256 A, 257, 6 , 269, 2,c, 1741, alinéa 1, alinéa 3, alinéa 4, 1750, alinéa 1, du Code général des impôts et 50 1 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

281,324, 329 et 361 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal que Jean-Yves Y..., chargé d'une mission d'expertise au cours de l'instruction, a été entendu

été entendue par le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, sans prestation de serment ; "alors que tout témoin dénoncé, conformément à l'article 281 du code de procédure pénale, est acquis

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

215, 289, 291 du code pénal et 13 de la loi   no   87/1994 sur la lutte contre la fraude fiscale.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article L. 285 du code électoral : " Dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit.

287 § 2 du code de procédure pénale).

288, 295, 305-1 et 592 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce qu'il ressort des énonciations de l'arrêt de révision de la liste des jurés qu'il

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 283, 308, 316, 347, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 315 du code de procédure pénale : 9.

385 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Serguei X..., pris de la violation des articles 113-2 et suivants et 441-2 du Code pénal, 5, 6 et 19 de l'ordonnance