321-1 du code pénal, 2279 du code civil, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Thierry X... coupable de recel de biens provenant

321-1 du Code pénal, des articles 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean X..., Paul E..., Claude H... et Jean-Claude

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 310-2 du code du commerce: I -Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des

321, 326 du Code pénal, 349, 351 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont, à la majorité de huit voix au moins, répondu par la négative à la question subsidiaire ainsi libellée

des articles 437-3, 460, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; Sur le premier moyen de cassation proposé

321-6 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation du principe de la présomption d'innocence ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Mme X

sa plaidoirie ; Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges, qui ont fait l'exacte application de l'article 427 du Code de procédure pénale, ont justifié leur décision sans encourir les griefs allégués,

R... sur le fondement de l'article 321-6 du code pénal qui est inconstitutionnel. Réponse de la Cour 6.

Aux termes de l’article 321-1 du code pénal : « « Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette

, défini par les articles 321-1 et 321-2 du Code pénal ; qu'ayant constaté que M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

197 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que Jean X... a été déclaré coupable du délit de banqueroute par détournement d'actif ; " aux motifs que " il apparaît

311-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation des prévenus soutenant que, la lettre litigieuse ayant été abandonnée par son propriétaire, elle

321-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Dango X... du chef d'escroquerie à la peine d'un an d'emprisonnement

toute décision défavorable à l'accusé doit être formée à la majorité de 8 voix au moins " ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 359 du Code de procédure pénale toute décision défavorable

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 321-1, alinéa 1 et alinéa 2, 321-2-1°, 321-3, 321-9 et 321-11 du code pénal, relatives au délit de recel

D'UN VOL, faits commis du 4 octobre 1994 au 25 octobre 1994, à Paris, infraction prévue par les articles 321-1 AL.1 2, 311-1 CODE PENAL et réprimée par les articles 321-1, 321-3 CODE PENAL coupable

E..., pris de la violation des articles L. 242-6 3° et L. 654-2 2° du code de commerce, 441-1 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi ; "en ce que la