n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, 362, 364 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne

consenti à un consommateur ou un non professionnel est, comme le taux effectif global, calculé sur la base de l'année civile ; que les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation

de l'article 699 du code de procédure civile.

la mise en œuvre des règles édictées en cette matière par l’article L. 212-1 du même code également précité.

par l'article 335 du Code de procédure pénale, n'est pas susceptible de justifier l'audition dudit témoin sans prestation de serment" ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Suzanne Y...,

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-10 et 131-26, 4 , du Code pénal, 331, 336, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le témoin James X..., incarcéré

Ce grief n'est donc pas prescrit. Au terme de ce qui précède, seul le grief de vol d'espèces, de tickets restaurant et de chèques vacances n'est pas prescrit.

, 367, 368 - à Christine et Marie- Hélène DE B... :...

Code de procédure pénale, ne satisfait pas aux exigences de l'article 362 du même Code, faute de comporter une quelconque référence aux dispositions légales précitées quant à une individualisation de

de 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 10.

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 355, 361 ET 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS MENTIONNE QUE LA COUR A FIXE LA PEINE PRONONCEE CONTRE LA DEMANDERESSE SANS QU'IL SOIT PRECISE

EST ENCOURUE DE CE CHEF ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 362 ET 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS PORTE

comme un acte constitutif de l'infraction prévue par l'ancien article L. 365-1 du code du travail ; que c'est à juste titre que le premier juge a relevé que l'abstention de déclaration de Christophe Le

comme un acte constitutif de l'infraction prévue par l'ancien article L. 365-1 du code du travail ; que c'est à juste titre que le premier juge a relevé que l'abstention de déclaration de Nicolas Y...

comme un acte constitutif de l'infraction prévue par l'ancien article L. 365-1 du code du travail ; que c'est à juste titre que le premier juge a relevé que l'abstention de déclaration de Karim Y... ne

362 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction des motifs, manque de base légale ; "en ce que la feuille des questions mentionne que "la Cour et le jury réunis, après avoir délibéré

L. 362-4, 4 , du Code du travail ne prévoit que l'affichage "ou" la diffusion de la décision dans les conditions prévues par l'article 131-5 du Code pénal ; que la cour d'appel en prononçant cumulativement

de l'article 1907 du code civil, le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; que l'annexe à l'article R.313-1 du code de la consommation dispose que l'écart entre les dates utilisées