En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

809, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, devenu 835, alinéa 2 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge des référés ne peut, pour octroyer une provision,

les articles 762 et 828 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge peut ordonner en référé toutes les mesures ne se heurtant à aucune contestation

et 1751 du Code civil.

835 à 839 du Code Civil , 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et qu’en principe , la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas d’échec du partage

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE BIEN-FONDE DE L'INDU Il résulte des articles L. 831-1, L. 831-4, R. 831-1 et R. 831-4 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables au litige, que

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 27 juillet 2022, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 1382 ancien, 1792 et suivants du code civil et L124-3 du code

, s'agissant de la confirmation d'un acte nul où l'article 1182 du code civil exige pour seule condition une connaissance effective de la cause de nullité, tandis que l'article 2224 du code civil exige

- Sur la saisine du juge des référés En application des dispositions de l’article 484 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, M.

[Z] demande à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 1724 du code civil, de : Débouter M.

fine), la cour d'appel a statué par motifs contradictoires et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2° Alors qu'en application de l'article 831-2, 1° du code civil, rendu applicable à la demande