Le 9 avril 2024, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise.

sur un moyen relevé d'office tiré de ce que le tribunal était susceptible de substituer d'office les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour

de la substitution des stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme base

Elle soutient que : Sur la décision de refus de titre de séjour : - elle méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 9 de la convention

des stipulations de l'article 9 de ladite convention, qui autorisent les Etats signataires à déroger par la loi aux stipulations de l'article 8 lorsqu'une telle mesure est nécessaire à la protection de

tiré de la substitution des stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme

Par ailleurs, le demandeur doit justifier de moyens d’existence suffisants conformément à l’article 9 de la convention franco-mauritanienne.

Le 5 octobre 2022, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiante, sur le fondement des stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise.

ressortissants de la République du Congo désireux de poursuivre leurs études en France, dont la situation est régie par l'article 9 de cette convention.

que, du fait de sa nationalité gabonaise, sa situation est régie intégralement par l’article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 ; elle méconnait l’article 9 de la convention franco-gabonaise

Il fait valoir que : - il y a lieu d'opérer la substitution des stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise, applicables en l'espèce, aux dispositions de l'article L. 422-1 du code

Il sollicite une substitution de base légale au profit de l'article 9 de la convention franco-congolaise et soutient que : - les conclusions ne sont pas recevables en tant qu'elles sont dirigées contre

Saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant sur le fondement de l’article 9 de la convention comme sur celui de l’article L. 422‑1 du code, il appartient

fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la substitution des stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise signée à Dakar le 1er août 1995 aux dispositions de l'article L. 422-1 du

ressortissants ivoiriens désireux de poursuivre leurs études en France, dont la situation est régie par l'article 9 de cette convention.

de la convention type résultant de l'annexe au décret du 20 juillet 2011 ne peuvent qu'être rejetées ; Sur la légalité du premier alinéa de l'article 9 de la convention type résultant de l'annexe au décret

9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 ; - elle méconnait l’article 9 de la convention franco-congolaise et est entachée d’erreur d’appréciation dans l’exercice par la préfète de son

tiré de la substitution des stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme