970 du code civil, ensemble l'article 246 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur

frauduleux ; qu'ensuite l'article 970 du code civil dispose que le testament olographe ne sera point valable, s'il est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA NULLITÉ DU TESTAMENT L’article 970 du Code civil dispose que le testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur

970 du Code civil, la cour d'appel a, d'une part, statué par un motif hypothétique, en affirmant qu'il ne résultait d'aucune mention que la défunte ait entendu lui conférer une valeur testamentaire et

970 du Code Civil.

APRES AVOIR DECIDE A BON DROIT, REPONDANT AINSI, POUR LES ECARTER, AUX CONCLUSIONS INVOQUEES PAR LE POURVOI QU'UN ECRIT COMPORTANT UNE DATE INCOMPLETE NE SATISFAISAIT PAS AUX CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE

[T] [K] pour défaut de respect des conditions de formes établies par l'article 970 du code civil, ledit testament n'étant pas daté, A titre subsidiaire, - prononcer la nullité du testament olographe

[S] [E] [D] [G] soutient que ce testament est nul en ce qu'il ne respecterait pas le formalisme de l'article 970 du code civil.

805 du code de procédure civile).

970 du code civil ; qu'elle justifiait par conséquent d'un titre, puisque ce testament lui avait légué la nue-propriété de la maison située ... à Toulouse avec la précision expresse que s'y ajoutait «

450 du code de procédure civile.

Gabriel X... a opposé, d'une part, que le document daté du 24 février 1980 n'était qu'un avant-projet et non point un testament valable au regard de l'article 970 du Code civil et, d'autre part, qu'en

d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, en reconnaissant que le de cujus leur avait légué la maison de la rue de la Sarthe au Mans, la cour d'appel ne pouvait, selon le moyen, décider sans violer l'article

[IU] [C] et Mme [T] [C], venant aux droits de Mme [YG] [I] décédée le [Date décès 2] 2024 ; au visa des dispositions de l'article 970 du Code civil ; déclarer les demandes de M.

1360 du code de procédure civile, Vu l’article 970 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu le testament olographe en date du 20 septembre 2018, A TITRE LIMINAIRE, EN CE QUI CONCERNE

de l'article 970 du code civil ; puis, qu'aux termes de ce testament, qui annule le testament du 25 août 1993, Lucienne X... lègue le pavillon à sa voisine et l'argent dont elle disposera à son décès

Il a cependant rappelé que le document répondait aux exigences de l'article 970 du code civil tant que cette mention permettait d'établir avec certitude l'identité de son auteur ainsi que sa volonté d'approuver

L'article 970 du code civil prévoit que 'Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme'.