Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Albingia, les conclusions de M.

ancien salarié le bénéfice du statut de VRP, alors, selon le moyen, que la volonté de l'employeur d'écarter ce statut résultait clairement de la clause contractuelle autorisant à modifier le secteur dévolu

B..., représentée par Me Adeline-Delvolvé, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision née le 29 février 2024 par laquelle la commune de Palaiseau a implicitement rejeté sa demande d’exécution de

B A, représenté par Me Adeline-Delvolvé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 septembre 2016 par laquelle la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL

Procédure d'exécution devant la cour : Par une lettre enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la cour le 19 mars 2024, Mme A, représentée par Me Adeline-Delvolvé, avocat, a

B A, représenté par Me Adeline-Delvolvé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 septembre 2016 par laquelle la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL

Olivier Gariazzo, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de M. A, - les conclusions de M.

provisionnelle et à la jouissance de la villa, la cour d'appel, en statuant sur l'attribution d'une prestation compensatoire définitive constituant un chef du litige dont la connaissance ne lui avait pas été dévolue

C... n'ayant pas conclu, la connaissance du chef du litige relatif à la propriété dudit terrain n'a pas été dévolue aux juges du second degré ; qu'en se prononçant néanmoins sur ce point l'arrêt attaqué

Y..., de Me Delvolvé, avocat de l'association Union familiale Saint-Charles, les conclusions de M.

taux différent de celui fixé par le tribunal ; que la décision des premiers juges sera, en conséquence, confirmée ; "alors qu'en vertu de l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue

X..., dont il n'était pas contesté qu'il exerçait une activité de représentation, le bénéfice du statut, aux motifs qu'il ne rapportait pas la preuve qu'il lui était dévolu un secteur géographique fixe

B..., représenté par Me Adeline-Delvolvé, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 9 mars 2021 et la décision implicite par lesquelles la ministre chargée de l’éducation nationale a rejeté

Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 mars 2021 et le 21 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Adeline-Delvolvé, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler

G I, représentés par Me Adeline-Delvolvé, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert chargé de déterminer

Seguy, conseiller, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de Mme [G], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Adelfa, après débats en l'audience publique du 17 janvier

Adèle, épouse B..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 septembre 1995, qui, après avoir relaxé Sadia X... du chef d'outrage envers des dépositaires

B A, représentés par Me Adeline-Delvolvé, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension