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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Mehmet Hidayet Altun et autresc/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2017:1114JUD004875611
14 novembre 2017
Resul Altun était a priori médicalement apte à faire son service militaire.
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0519DEC000477906
19 mai 2015
cette voie de recours est désormais régulièrement exercée et que les juridictions internes appliquent souvent la disposition précitée en se référant à l’article 1 du Protocole n o 1 et à sa propre
ECLI:CE:ECHR:2009:0716JUD002131802
16 juillet 2009
Selon les dernières modifications de la loi n o 247/2005, une partie des dédommagements en cause pourrait être versée en liquide à l’intéressé et des progrès ont été réalisés pour que le fonds Proprietatea
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0519DEC001430108
19 mai 2009
En ce qui concerne la violation alléguée des articles 13 et 3 combinés de la Convention Les requérants se plaignent qu’en cas d’expulsion vers l’Albanie, leur plainte avec constitution de partie civile
Reconduite à la frontière
DTA_2202403_20230113
13 janvier 2023
Toutefois, le recours pour excès de pouvoir a pour objet, non de sommer le défendeur de justifier a priori de la légalité de la décision attaquée, mais de soumettre au débat des moyens sur lesquels le
ECLI:CE:ECHR:2009:0430JUD001344404
30 avril 2009
Selon ses propres dires, il travaille comme chauffeur de camion. 11.
ECLI:CE:ECHR:2010:0112JUD004810799
12 janvier 2010
Nous nous félicitons des résultats et des progrès accomplis par la voie du dialogue. 1.
ECLI:CE:ECHR:2009:1110JUD000504602
10 novembre 2009
Albanie , n o 38222/02, § 71, 13 novembre 2007). 22. Il y a donc lieu de rejeter l'exception du Gouvernement.
ECLI:CE:ECHR:2010:0527JUD001585106
27 mai 2010
Selon les dernières modifications de la loi n o 247/2005, une partie des dédommagements en cause pourrait être versée en liquide aux intéressés et des progrès ont été réalisés pour que le fonds
ECLI:CE:ECHR:2018:1218DEC003791112
18 décembre 2018
Italie , n os 28923/09 et 67599/10, § 105, 26 octobre 2017, Mehmet Hasan Altan c. Turquie , n o 13237/17, § 107, 20 mars 2018, et Şahin Alpay c.
ECLI:CE:ECHR:2006:0926JUD001235004
26 septembre 2006
Alan Wainwright, également ressortissant britannique, est son fils. Il est né en 1975 et réside à Leeds.
cr
613725afcd5801467741fc25
6 mai 1996
dans l'établissement"; en second lieu, il n'est "aucunement justifié en l'espèce qu'une délégation de pouvoir avait été consentie, même oralement et sans équivoque, aux contremaitres Libert C... et Albin
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0301REP002272393
1 mars 1999
La Cour estima que, par ses activités, HEP alléguait l'existence en Turquie d'un peuple kurde distinct ayant une culture et une langue qui lui étaient propres.
Référés
6a10b539cdc6046d479c691c
21 mai 2026
lavabo, vestiaires et toilettes, ainsi qu’un bâtiment contigu d’environ 20m² à usage de réfrigérateur et sanitaires pour le personnel, un parking et une autre réserve, le tout situé [Adresse 3] à Saint-Alban
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200002
7 janvier 2021
dépit de ce constat selon lequel la mise en demeure porte pour toute motivation référence à une lettre d'observations inexistante, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0626JUD000930007
26 juin 2012
Chaque association de chasse doit établir ses propres statuts internes ( Satzung ).
ECLI:CE:ECHR:2021:1207JUD002958209
7 décembre 2021
Les détenus travailleurs peuvent également bénéficier des droits syndicaux en Albanie, en Géorgie et en Macédoine du Nord si leur emploi peut être considéré comme relevant du droit commun du travail.
6137262ecd580146774238e2
11 décembre 2002
fraude fiscale et de défaut de passation d'écritures dans des documents comptables ; "aux motifs que la SARL "Le Pénitent", qui a pour objet social l'exploitation d'une discothèque située à Saint-Alban-de
ECLI:FR:CCASS:2015:C200684
7 mai 2015
transfère à l'un de ses salariés une partie de ses fonctions ; que le salarié ayant reçu de son employeur une délégation de pouvoirs en matière de sécurité ne peut imputer à faute à son employeur ses propres
ECLI:CE:ECHR:2011:0111DEC002662307
11 janvier 2011
principes et les valeurs fondamentaux du Conseil de l'Europe, sape la confiance des citoyens en la démocratie, porte atteinte à la prééminence du droit, méconnaît les droits de l'homme et met en péril le progrès