AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
5fde312a9e4e350d961da665
4 juillet 2018
4 juillet 2018
né le [...] à SUCY EN BRIE (94370) comparant en personne, assisté de Me C..., avocat au barreau de PARIS, toque : P0229 substitué par Me Elisabeth Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : P 0268
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2ème chambre
DTA_2302682_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Délibéré après l'audience du 6 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Le Bris, présidente, Mme Dumont, première conseillère, Mme Balsan-Jossa, première conseillère.
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