AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
6a1fbb39cdc6046d47e9584e
2 juin 2026
2 juin 2026
Dans ses dernières conclusions du 23 septembre 2024, la société Maaf Assurances demande à la cour de : Juger recevable et bien fondée en son appel la société Maaf Assurances, Confirmer le jugement
Source officiellePage 7 sur 28
Cour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8aa
13 juin 2012
13 juin 2012
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 07 Décembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MANTES LA JOLIE Section : Activités diverses No RG : 09/ 194 Copies exécutoires
Source officielle