COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2026 Nous, Christian DONNADIEU, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Alexandre

PERPIGNAN N° RG 2019RJ0142 APPELANTE : Madame [D] [X] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CEMFRM.JET [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Lola JULIE substituant Me Alexandre

APPELANTE : Madame [H] [I] épouse [F] née le 11 Juin 1946 à [Localité 2] de nationalité Française Profession : Retraitée, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Alexandre ALJOUBAHI, avocat au

MMA IARD, imatriculée au RCS de LE MANS sous le n°775 652 126, dont le siège social est sis 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 09 représentée par Me Charlotte VARVIER, avocat au

APPELANT 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX en la personne de Mme Marie Daphné Perrin, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 3] représenté par Me Alexandre

Alexandre JACQUOT DEMANDEURS : Monsieur [C] [K], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Nathalie AMILL de la SELARL MENABE-AMILL, avocats au barreau de DRAGUIGNAN Madame [V] [H] épouse [K],

Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra

I] [V], né le 20 janvier 1960 à [Localité 12], [Localité 11] à Madame [W] [V], demeurant [Adresse 7], représenté par Me Liora BENDRIHEM HELARY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Aude ALEXANDRE

Rôle N° RG 21/00316 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BGYCE [L] [P] [V] C/ [T] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thomas D'JOURNO Me Alexandra

APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Alexandre

APPELANTES : S.A.S. [2] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Alexandre

Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 1er juillet 2025. Le président : Signé : M. Rémy Schwartz Le rapporteur : Signé : M.

le délibéré de la cour, composé (e) de : Monsieur François BALLOUHEY, président, Madame Nicole BURKEL, Conseiller, Madame Claude FOURNIER, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090, avocat postulant Représentée par Me Olivier PECHENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : B0899, substitué par Me Alexandra

né le 03 Janvier 1968 à AJACCIO (20000) Chez Madame Sylvie Z... ... 20167 CUTTOLI-CORTICCHIATO assisté de Me Richard ALEXANDRE, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : Mme Marie Antoinette Blanche

(POSTULANT) et par Me François-Xavier WIBAULT, avocat au barreau d’ARRAS (PLAIDANT) DEMANDEUR AU PRINCIPAL DEFENDEUR A L’INCIDENT C/ Madame [T] [H] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Alexandre

le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés : - Mme [D] [J] [C] [K], appelante, assistée de Me Alexandre

FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre