2022/ 417 N° RG 19/10307 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEPYS SARL GB C/ Association LES MAS DE L'ETANG NG Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Laetitia VIGNON, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

CITAE 1 place Charles de Gaulle 59650 VILLENEUVE D’ASCQ représentée par Maître Cyrille CHARBONNEAU de la SELARL AEDES JURIS, demeurant 24 RUE VIGNON - 75009 PARIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

[L], [Z] [B] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 7] Représenté par Me Roch-Vincent CARAIL de l'AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de

[C] née le 05 Décembre 1969 de nationalité Française Profession : Agriculteur, demeurant [Adresse 12] Madame [A] [E] de nationalité Française, demeurant [Adresse 10] représentées par Me Alexandre

intérêts mentionnés à l'article R. 427-6 du code de l'environnement est menacé et, d'autre part, piégé du 31 mars au 30 juin dans les vergers et du 15 août à l'ouverture générale dans les vergers et les vignobles

06 février 2024 RG :22/01143 [V] [V] C/ SA CA CONSUMER FINANCE SARL EPILOGUE Copie exécutoire délivrée le 10 juillet 2025 à : Me Guilhem Benezech Me Isabelle Vignon

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Sophie MOLLAT-FABIANI, présidente Madame Alexandra PELIER-TRETEAU, conseillère, Madame Isabelle ROHART

Rôle N° RG 22/05675 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJH2N [U] [Q] [A] [P] épouse [Q] C/ [J] [L] Copie exécutoire délivrée le : 30 Avril 2026 à : Me Alexandre

Par un mémoire, enregistré le 14 février 2024, et un mémoire récapitulatif enregistré le 28 mars 2024, la société Crédit Agricole Immobilier Promotion, représentée par Me Vignon, demande à la Cour de la

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 février 2023, la société Raffalli Travaux Publics et la société Razel-Bec, représentées par Me Vignon, demandent à la Cour : 1°)

REPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES

HOLDING CAPITOLE C/ [Y] [G] [S] [A] SERVICE DU DOMAINE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra BOISRAME Me Charles TOLLINCHI Me Paul GUEDJ Décision

Kostakis est propriétaire d’un vignoble de 22   000 m² (produisant 530 kilos de muscat de Samos grand cru par 1   000 m²) et M. Mytilinaios possède un vignoble de 5   000 m² environ.

Localité 5] En présence de la SCP ABITBOL ET [N], en la personne de Me [N], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SAS PF BABYLONE [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me SEBBAN Alexandre

L ARCHITECHNO Prise en la personne de son représentant légal en exercice Route des Sanguinaires Lieudit Vignola 20000 AJACCIO représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour

Mario Vignozzi, né à une date non précisée et résidant à Florence, agissant devant la Cour en sa qualité d’héritier de M.

FAMILLE [T] [V] ET CHATEAUX 1, rue de Lamena 33340 SAINT-YZANS-DE-MEDOC / FRANCE représentée par Maître Alexandre BIENVENU de la SELARL RAMURE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX FAITS ET PROCEDURE

ARCO SALCEDO, conseillère Alexandra PIERRE-BLANCHARD, conseillère Greffière, lors des débats : Brigitte COUTTENIER ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Alexandra Berger, conseillère Mme Audrey Gentilini, conseillère GREFFIER : Mme Audrey Bachimont, greffière