ALLIA a par ailleurs indiqué qu'elle procéderait à la levée des réserves.

sociale), au profit de la société CGEE Alsthom, devenue Cegelec, dont le siège est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

et d'avoir failli à son obligation de conseil ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, que l'article 61, alinéa

qu'à aucun moment un cumul des diverses indemnités mentionnées n'est prévu, celles de l'alinéa 3 remplaçant, sous certaines conditions, celles des deux premiers alinéas et ne se cumulant pas avec elles

demande tendant à l'annulation de cette sanction et de l'avoir déboutée en conséquence de ses demandes en paiement de diverses sommes, alors, selon les moyens : 1 / que, selon l'article L. 122-43, alinéa

4, 199, alinéa 7, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la faculté offerte à la chambre de l'instruction par l'article 197, alinéa 4, du code de procédure pénale de renvoyer l'audience à

l'ordonnance du juge d'instruction ayant refusé d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs de faux et d'usage de faux ; Vu l'article 575, alinéa

1er de la loi du 20 juillet 1988, 778 alinéas 2 et 3, et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que René X... a été condamné par la cour

prorogeant le délai, il n'est pas recevable en application de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 114, alinéa

condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et à 7 500 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa

imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, l'a condamnée à une amende de 1 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, alinéa

Y... heureuse détentrice de 250 000 francs de provenance inexpliquée" et que les faits étaient exactement qualifiés de diffamation envers un particulier au visa de l'article 32, alinéa 1, de la loi du

3, et 199, alinéa 6, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Gilles X..., appelant d'une ordonnance du juge d'instruction prolongeant

de 3 000 francs et à 8 mois de suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation , pris de la violation des articles 460 et 513 dernier alinéa

Raymond X... du chef de dénonciations calomnieuses, a dit n'y avoir à lieu à suivre ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa

la nullité pour la première fois devant les juges du second degré ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-24, alinéa

fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le cautionnement consenti par la société alors, selon le moyen, que celle-ci avait fondé sa demande d'annulation sur l'erreur sur la personne de l'article 1110, alinéa

documents appartenant à X..., notamment son passeport à l'identité d'Allkushi Ylli et une facture de téléphone d'un montant de 4 370,12 francs, appels qu'elle déclarait avoir été donnés par Ylli Y... alias

1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-58 et 132-62 du Code pénal, 509, alinéa

correspondant, alinéa dans les "blancs" duquel il est indiqué en outre qu'à cette mairie, l'huissier a parlé au préposé et à M.