francs pour frais de brûlage, avec les intérêts à compter du 1er mars 1987, date de la sommation de payer, et leur capitalisation ; Attendu que la société Standex fait grief à l'arrêt de ne lui allouer

ainsi que la compagnie d'assurances Mutuelle assurance artisanale de France et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie (la caisse) ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de n'avoir alloué

requête en rectification d'un arrêt, rendu par la même juridiction le 1er février 1995, pour omission de statuer sur le point de départ des intérêts légaux assortissant les indemnités qui lui ont été allouées

société AGF La Lilloise (AGF) un commandement aux fins de saisie-vente pour avoir paiement de la somme de 1 448 830,37 francs dont 1 445 347,10 francs au titre des intérêts échus sur les indemnités allouées

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour rétention abusive de rémunération, alors « en tout état de cause que le juge ne peut allouer

Le tribunal a jugé que la partie défenderesse avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles. Il a condamné cette dernière à verser une somme au titre des dommages et intérêts, tout en re

Elle soutient que ce sont les dépôts et coulures de sel qui entraînent la corrosion de l'alu, contrairement à ce qu'indique l'expert.

préjudice matériel et moral, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les consorts H... font grief à l'arrêt de limiter le montant de l'indemnisation allouée

Madame [Y] [D] demande à la cour : ' de débouter la société CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES de son appel principal ' de confirmer le jugement, sauf sur le montant des dommages-intérêts qui lui ont été alloués

euros - préjudice d'agrément : justifié par l'impossibilité d'effectuer des marches ou déplacements en vélo de plus d'une demi-heure 7.000,00 euros soit au total 31.300,00 euros les indemnités allouées

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Louis X... à payer à Carlo Y... une indemnité de 1500 euros, outre celle de 300 euros qui lui avait déjà été allouée

perte de gains professionnels de [F] : rejet, préjudice d'affection d'[H] : 6.500 euros, préjudices d'affection de [S] : 20.000 euros, - réformer le jugement entrepris s'agissant du montant alloué

En conséquence, la somme allouée à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ne peut être assortie d'aucun intérêt.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 28 septembre 2018, la mutuelle IDENTITES MUTUELLE sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a alloué à l'association une somme de 246.360 euros

X... fait grief à la cour d'appel de ne pas lui avoir alloué de dommages-intérêts ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que l'intéressé s'était désisté de sa demande de dommages-intérêts

appels du ministère public et du prévenu ne peuvent réformer au profit de la partie civile, non appelante et intimée, un jugement auquel celle-ci a tacitement acquiescé ; qu'en l'espèce, la cour a alloué

[Z] responsable des préjudices, au titre desquels il a alloué diverses sommes à Mme [W], après expertise du 1er avril 2019, fixant la date de consolidation au 13 décembre 2018. 4.

qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en appliquant un barème de capitalisation qui déduit le taux d'inflation du taux de rendement que la victime pourra attendre du capital qui lui est alloué