date du 27 novembre 2023, pour voir enjoindre à Mme [R] de respecter son engagement de non-concurrence en mettant un terme immédiat à l'emploi qu'elle occupe au sein de la société Perdrix Immobilier (Laforêt

N° 5 KS --------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Lamourette, le 05.02.2025. Copie authentique délivrée à : - Me Gourdon, le 05.02.2025.

75010 Paris ci-devant et actuellement 113 rue Lafayette 75010 Paris et encore 12 rue de Paul Baudry 75008 Paris - RCS B 439553645 Partie défenderesse : comparant par Me Chantal ASTRUC, avocat (A235)

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES Me Julien TSOUDEROS CPAM

de la SCP PRADON-BABY CHATRY-LAFFORGUE, avocats au barreau d’ARIEGE, A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière Signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

Monsieur [L] était affecté au 'corner' des Galeries Lafayette de [Localité 4] depuis le 1er mars 2014.

LAFOREST, Caisse de réassurances mutuelles agricoles CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE (GROUPAMA), en qualité d’assureur de la SARL LAFOREST, S.A.

Copie authentique délivrée à : - Me Lamourette, le 10.08.2023.

La SARL Un Arbre Un Foyer, dont la gérante était Mme [F] [G], exploitait une agence immobilière sous l'enseigne 'Laforêt' et employait Mme [E] [P] en qualité d'agent commercial.

L'agence Laforêt a estimé la construction et ses dépendances entre 60 000 euros et 70 000 euros. Ces estimations ont été réalisées, sans pouvoir accéder à l'intérieur du bâtiment.

D... pour avocat Me LAFONT DE SENTENAC, 18 rue Lafayette à TOULOUSE Monsieur E...

DUVET, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 9] représentée par Maître Marine CHATRY-LAFFORGUE de la SCP SCP PRADON-BABY CHATRY-LAFFORGUE, avocats au barreau d’ARIEGE, DEFENDEUR Monsieur

INTIMÉS : [A] [Y] épouse veuve [E] es qualité d'ayant-droit de feu Monsieur [U] [E] [Adresse 12] [Localité 8] représentée par Me Guillaume BERNARD de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE

, assistée de Me François LAFFORGUE de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS [S] [O] [J] épouse [A] née le 22 Juillet 1974 à [Localité 9] [Adresse 2

PAESOLO DI SANTA GIULIA prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en ladite qualité au siège social Domaine de Cala d'Oro 20137 PORTO VECCHIO ayant pour avocat Me Nelly LABOURET

Copie authentique délivrée à : - Me Lamourette, le 17.07.2023.

euros dus par la société Magasins Galeries Lafayette et la société Galeries Lafayette, ' et de 104.793,99 euros dus par les sociétés Galeries Lafayette Hausmann, BHV Exploitation, Magasins Galeries Lafayette

de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU, AVOCAT AU BARREAU DE PARIS [X] [O] [Adresse 1] [Adresse 6] représentée par Me François LAFFORGUE de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE

le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : E N° RG : F 22/00339 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jacques BELLICHACH Me François LAFORGUE