hommes, dames ou mixte situé dans un périmètre de un kilomètre à vol d'oiseau" de son ancien employeur, en cas de cessation effective de ses fonctions ; qu'en décidant que le mot "périmètre" était ambigu

corporels" qui circonscrit de façon précise le domaine d'intervention du prévenu, lequel n'est pas un domaine appartenant par nature à ceux des conseils juridiques, et qui ne comporte pas le terme ambigu

prétexte de rechercher la commune intention des parties, s'écarter de celles des dispositions d'une convention qui sont claires et précises ; qu'en l'espèce, si l'avenant du 8 avril 1986 pouvait paraître ambigu

l'article 908 du code de procédure civile, qui visait la condamnation de la société Legal à des sommes non obtenues en première instance mais également à des sommes allouées par les premiers juges, était ambigu

aux services compétents du département ; Que les juges ajoutent qu'il n'est, en outre, pas démontré que ces états falsifiés aient été déterminants d'une remise de fonds indus, en l'état des termes ambigus

l'article 1134 du Code civil, dénaturé cet écrit et alors que d'autre part, en se bornant à invoquer le "contexte" dans lequel cette lettre avait été écrite, sans faire état d'éléments de nature à rendre ambigu

.* MOTIVATION AMBIGUE.

La Cour de cassation a cassé et annulé partiellement, l'arrêt ayant confirmé le rejet de la demande d'interprétation, après avoir retenu que la cour d'appel était tenue d'interpréter le dispositif ambigu

mise en oeuvre de la réglementation des structures, la cour d'appel a violé l'article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que les juges du fond sont tenus, en présence d'un acte ambigu

condamné l'employeur à payer une somme à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond sont tenus d'interpréter un acte rendu ambigu

appartient à celui qui invoque la nullité d'un contrat de prouver que les conditions de cette nullité sont réunies ; qu'en reprochant dès lors à la société Parfip, en présence d'un contrat prétendument ambigu

éventuelle rechute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 443-1 et suivants du Code de la sécurité sociale; alors, en outre, que le rapport de l'expert était ambigu

sont revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point du régime de l'AGIRC entre la date de l'arrêt de travail et la date de l'échéance du paiement de la prestation correspondante » était ambigu

percement de murs sans l'accord des bailleurs, peu important qu'il lui soit également reproché d'avoir porté atteinte à la structure de l'immeuble ; qu'en affirmant, en l'état selon elle, des termes ambigus

l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé ; qu'en se déterminant sur le périmètre du protocole transactionnel, la cour d'appel, qui a interprété un acte rendu ambigu

clairs et précis du contrat en violation de l'article 1134 du code civil dans sa version applicable aux faits du litige ; 3°/ qu'en toute hypothèse les juges du fond sont tenus d'interpréter les actes ambigus

que ce qui est expressément stipulé dans les termes de la clause ; qu'en l'espèce, s'il est exact que le texte peut être compliqué il n'en reste pas moins vrai que les termes n'en sont ni obscurs ni ambigus

[B] [M] demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Julie AMIGUES de la SELARL ACT, avocat au barreau de BORDEAUX Demanderesse à l'incident, Intimée, rendu l'ordonnance contradictoire suivante

X... devait être considérée comme maladie professionnelle faute de réponse de la caisse dans le délai de trois mois prévu par le deuxième des textes susvisés, l'arrêt attaqué retient que le contenu ambigu

d'avoir rejeté ses demandes et de l'avoir condamnée à paiement, alors que, selon elle, la société Silber aurait reconnu sa responsabilité ; Attendu que c'est par une interprétation que les termes ambigus