Premièrement, l’ANAFE exprime ses préoccupations quant aux garanties accordées dans le cadre de la procédure d’admission au titre de l’asile.

She emphasises that she should not be punished because of the non-acceptance of the Annan Plan by the Greek-Cypriot community.

Berger , Section Registrar , Having regard to the above application introduced on 15 February 1999 and registered on 14 June 1999, Having regard to the Chamber’s partial decision of 11 July 2000, Having

Berger, greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 28 septembre 2006, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

[H] [F] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON assisté de Me Bernard ANAV, avocat au barreau de LYON,

La réparation sphinctérienne apparaît bien consolidée, avec un bon accolement des berges musculaires.

11179 N° Portalis 352J-W-B7D-CQLB4 N° MINUTE : Requête du : 12 Juillet 2019 JUGEMENT rendu le 02 Juillet 2025 DEMANDEUR Monsieur [X] [O], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Ana

MERCIE ET CIE Société MENAFINANCE Société LA BANQUE POSTALE Etablissement public SIP PARIS CENTRE Etablissement public DRFIP IDF ET PARIS DEMANDEUR Monsieur [R] [W] BREITENRAIN STRASSE 59 30130 BERN

    L’adoption d’un enfant placé sous kafala en droit belge 1.     Constitution belge 54.

  The United Nations plan for the reunification of Cyprus (the Foundation Agreement – Settlement Plan or “Annan Plan”) was put to the vote in Cyprus on 24 April 2004, with two separate referendums

Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller, Greffier : Greffier ayant assisté aux débats : Madame Guyveline BERGES

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi présenté par l'ANAFE et autres est rejeté.

Le président du tribunal a désigné Mme Anaïs Le Berre, conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du

civile de la Cour d'appel de Riom COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller Madame Anne-Céline BERGER

jugement du tribunal judiciaire d'Avignon en date du 15 avril 2024, N°22/02389 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Alexandra Berger

PAYS BAS), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par Me Jean-Pierre BINOCHE - avoué Nä du dossier 548/03 Rep/assistant : Me Ana

_________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 JUIN 2021 La société NV European Containers Services (ECS), société de droit belge

Berger, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 22 février 2001, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants, Après