Le tribunal de Batlles d'Andorre rejeta leur action, jugeant notamment que la testatrice n'avait pas entendu exclure de l'héritage les enfants adoptés.

EN TRAVERSANT LE TERRITOIRE FRANCAIS DES VOITURES AUTOMOBILES LUI APPARTENANT ET DECLAREES COMME TELLES QUI ONT ETE REVENDUES EN ANDORRE ET QUE CES VEHICULES, CONVOYES A DES FINS COMMERCIALES, NE POURRAIENT

Kostadinov ANDONOV against Bulgaria The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 23   March 2010 as a Chamber composed of:   Peer Lorenzen, President,   Renate Jaeger,

ANDORRE   Le mercredi 7 octobre 2003 à 9 h 30   Les requérants   L’affaire concerne une requête (n o 69498/01) introduite par deux ressortissants andorrans.

La société Firma I Garantia Centre C SL, dont le siège est en Andorre et dont M.

Elle a noté en outre que le gouvernement andorran n’avait pas démontré que les requérants aient bénéficié de l’indemnisation prévue (violation de l’article 6§1).   I.

SCP I M AVOCATS- [Adresse 5] Maître [G] [C] - [Adresse 6] * La SAS FOR TEAM 25 [Adresse 4], RCS 882428782 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître LANTELME Sylvie - -SCP I M AVOCATS- [Adresse 5] Maître ANDREO

A l'issue de ce contrôle, l'administration a remis en cause la déduction de son résultat imposable des honoraires facturés par la société andorrane IEG au cours des exercices 2007 et 2008 en regardant

contre la société Promopack ne devait pas être étendu à la SCI, sans rechercher si de tels agissements réalisés entre deux sociétés ayant les mêmes dirigeants et les mêmes porteurs de parts (les époux Andorre-Lecureaux

Andorre - 33427/10 Arrêt 12.1.2016 [Section III] Article 7 Article 7-1 Rétroactivité Non-application rétroactive d’une peine plus douce   : violation En fait – En 1999, le requérant fut condamné à

    Le requérant était le gestionnaire de trois comptes bancaires ouverts dans une banque andorrane   : TA   122438, TA 122719 et TH 127458.

. ; qu'en vertu de cet acte celui-ci a, par ordonnance du 4 mai 1998, été autorisé à prendre une hypothèque judiciaire provisoire sur un des immeubles, celui situé à Andernos, puis a saisi, par acte du

The applicant then lodged an application for clarification with the Tribunal Superior de Justicia of Andorra.

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1999), que la société Prometech, mandatée par l'équipe Daewoo-Yacco pour établir un projet de participation de cette équipe au Trophée Andros

Josep Casadevall est le juge andorran. Né en 1946, il étudie à l’université de Madrid. Il est avocat au barreau d’Andorre depuis juillet 1980.

à une peine d'un an d'emprisonnement assortie du sursis et dit que ce dernier serait tenu seul au paiement des impôts fraudés et des pénalités y afférentes dans le cadre de son négoce de bijoux en Andorre

ANDORRA   Wednesday 7 October 2003 at 9.30 a.m.   The applicants   The case concerns an application (no. 69498/01) brought by two Andorran nationals.

- elle établit qu’elle disposait de moyens d’exploitations suffisants en Andorre ; - la majoration de 40 % pour manquement délibéré n’est pas justifiée.

It further noted that the Andorran Government had not established that the applicants had been granted the compensation they were intended to receive (violation of Article 6§1).     I.

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 décembre 2021 et le 5 août 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Excepcio Logistique, en sa qualité de représentante de la société de droit andorran