Des loyers étant demeurés impayés, [A] LOGEMENT, selon acte de commissaire de justice en date du 9 octobre 2025 a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire, à Madame [O] [U]

Elle précise que, si le service de conciliation est intervenu à deux reprises en une année, elle n’a jamais reçu de convocation du travailleur social pour le diagnostic social et financier.

barreau de PARIS, toque : D1345 INTIMEE SELARL ML CONSEILS prise en la personne de Me [H] [N]- Mandataire liquidateur de Société PRONERGIE [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Cécile DUNAND

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique et du prononcé : Présidente : Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection Greffière : Emeline DUNAS

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique et du prononcé : Présidente : Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection Greffière : Emeline DUNAS

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique et du prononcé : Présidente : Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection Greffière : Emeline DUNAS

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique et du prononcé : Présidente : Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection Greffière : Emeline DUNAS

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique et du prononcé : Présidente : Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection Greffière : Emeline DUNAS

Un commandement de payer visant ces clauses incluses dans les baux mentionnant un délai de deux mois a été signifié à M.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique et du prononcé: Président : Francis CHOUKROUN, Magistrat à titre temporaire, chargé des contentieux de la protection Greffière : Emeline DUNAS

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique et du prononcé : Présidente : Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection Greffière : Emeline DUNAS

tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des année

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique et du prononcé: Président : Francis CHOUKROUN, Magistrat à titre temporaire, chargé des contentieux de la protection Greffière : Emeline DUNAS

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique et du prononcé : Présidente : Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection Greffière : Emeline DUNAS

Il est rappelé que la locataire a occupé le logement durant près de 9 années, à savoir exactement 8 ans, 11 mois et 11 jours).

Jean-Claude, demeurant à Gauthier (Lot-et-Garonne), Penne d'Agenais, 35 / de M. XC... Ernest, demeurant à Malpertus (Lot-et-Garonne) Casseneuil, 36 / de M. XD...

Des loyers étant demeurés impayés, HERAULT LOGEMENT, selon acte de commissaire de justice en date du 21 août 2024 a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire, à Madame [H] [S

] [Adresse 1] Etats-Unis d'Amérique Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 assistée de Me Anne