assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d’une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de 1 100 000 euros versée par la région des Pays-de-la-Loire à la SOPRAF au titre des années

48 du 6 juin 2019 par lesquelles le conseil de la communauté de communes Picardie des Châteaux a fixé les montants de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) selon trois secteurs pour l'année

Thérain, président-rapporteur, - et les observations de Me Delort, représentant Mme A C B. Considérant ce qui suit : 1.

Boutou, vice-président ; - les observations de Me Delort pour M. C, qui maintient ses conclusions et moyens - et les observations de M. C lui-même, en présence de M.

Pour poser les deux questions préjudicielles susvisées, le tribunal judiciaire de Nanterre a relevé que le législateur, en instituant un délai de prescription dérogatoire d’une durée de dix ans, a décorrélé

l'instance, Entre : Monsieur [Z] [O] né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 13] DEMEURANT : [Adresse 2] [Localité 7] DEMANDEUR représenté par Maître Eléa CERDAN de la SELARL VALAY-BELACEL-DELBREL-CERDAN

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1998), que la société Eco Emballages bénéficie d'un agrément interministériel du 12 novembre 1992, pris en application de l'article 6 du décret

Elle a considéré que la décision concernait également M [I] [B], mais, dans le dispositif del'arrêt, a énoncé qu'elle concernait également M [S].

à l'adaptation des procédures pendant cette même période, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, les dispositions générales relatives à la prorogation des délais ont été décorrélées

puis sont régularisées lorsque le revenu de l'année considérée est connu ; qu'en estimant que jusqu'au 31 décembre 2008 ces cotisations étaient appelées de façon définitive d'après le revenu de l'année

2023, à compter du 1er juillet et jusqu'au 29 février 2024 et, pour les années 2024 et 2025, à compter du 1er mars de l'année en cours.

Thérain, président-rapporteur, - et les observations de Me Delort, représentant M. A B. Considérant ce qui suit : 1. M.

de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois années

Binand, président-rapporteur ; - et les observations de Me Delort, assistant M. C, qui conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens. Deux notes en délibéré, présentées pour M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rondepierre, rapporteure, - et les observations de Me Delort, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

en état, visant à soulever la seule fin de non-recevoir alléguée, > que la question que doit trancher le conseiller de la mise en état de la juridiction de céans est purement procédurale, et est décorrélée

Pour poser les deux questions préjudicielles susvisées, le tribunal judiciaire de Nanterre a relevé que le législateur, en instituant un délai de prescription dérogatoire d’une durée de dix ans, a décorrélé

Pour poser les deux questions préjudicielles susvisées, le tribunal judiciaire de Nanterre a relevé que le législateur, en instituant un délai de prescription dérogatoire d’une durée de dix ans, a décorrélé

litigieux n'est pas fondé, dès lors que la redevance demandée est excessive ; la revalorisation fondée sur l'indice du coût de la construction est disproportionnée ; le montant de la redevance est décorrélé

décembre 2018, avec intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2022, - jugé y avoir lieu à ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil par année