du 21 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination, et lui a interdit tout retour en France pendant trois années

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés le 23 janvier 2023, le 30 janvier 2023 et le 31 mars 2023, Mme D A, représentée par Me Leduc, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Janvier 2021 par le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 18/07724 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Jean-Christophe LEDUC

Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient : Mme Anne Gaillard, présidente, M. Cyrille Leduc, premier conseiller, M. Colin Bouvet, premier conseiller. Assistés de M.

K... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Anne I...

En considération de l'équité, il y a lieu de condamner la société Dimension Sécurité Privée à payer à Me Jean-Christophe Leduc, avocat de M.

rendu le 03 Mai 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES N° Section : AD N° RG : 22/3953 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jean Christophe LEDUC

L'APPEL : Appel a été interjeté par : - Maître LEDUC, avocat au barreau de CHARTRES, au nom de Monsieur DUCHON C..., appelant, le 14 Décembre 2001 contre Mademoiselle JEUFFROY X..., intimée.

H..., Mitara H..., Ioapa H..., Miriama H..., 3°/ à Ferdinand Y..., ayant été domicilié [...] , décédé, représenté par ses héritiers pris collectivement au dernier domicile connu du défunt, 4°/ à Annie

Z..., conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. et Mme A... , de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M.

Délibéré après l'audience du 23 février 2023, à laquelle siégeaient : Mme Anne Gaillard, présidente, M. Leduc, premier conseiller, M. Bouvet, premier conseiller.

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations écrites et orales de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

Leduc, premier conseiller, - et les observations de Me Quèvremont, pour M. A. Le préfet de la Seine-Maritime n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

Talabardon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

B C, représenté par Me Leduc, déclare se désister purement et simplement de l'instance qu'il a introduite.

Sur le rapport de Mme Lecaplain-Morel, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

Instance de NANTERRE N° Chambre : 06 N° Section : N° RG : 11/08375 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP RICOUR RIVOIRE TOULLEC DUVERNOY SANTINI BIZARD BOULAN LEDUCQ

avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Pont Peillon, de la SCP Claire Leduc