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Décision déférée à la Cour : Arrêt du 6 septembre 2018 - Cour de cassation APPELANTE Madame [N] [Z] [Adresse 1] [Adresse 1] née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1] Représentée par Me Anne-marie

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 6

603545f23608186f75d6177b

Appel

20 mai 2016

APRÈS CASSATION DEMANDERESSE À LA SAISINE SARL ANJOU BATIMENT agissant en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par : Me Anne-Marie

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Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d63

Appel

11 juin 2021

Portalis 35L7-V-B7E-CBGX5 Décision déférée à la cour : jugement du 15 novembre 2019 -tribunal de grande instance de Créteil APPELANTS Monsieur [U] [I] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Anne-Marie

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Pôle 4 - Chambre 5

61628536c10e2193c5780968

Appel

23 octobre 2013

au barreau de Paris, toque : C1120 INTIMEES SCP [P] ARCHITECTES Agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par : Me Anne-Marie

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Pôle 4 - Chambre 1

6162c1c434defd4c4b3b4580

Appel

10 janvier 2013

au barreau de PARIS, toque : E1921 Société M.A.F. - MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS prise en la personne de es représentants légaux ayant son siège [Adresse 7] représentée par Maître Anne-Marie

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Pôle 5 - Chambre 11

616250f0929f6bffa995b2da

Appel

14 mars 2014

LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 INTIME Monsieur [O] [S] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Atika CHELLAT, avocat au barreau d'ESSONNE Représenté par Me Anne-marie

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Pôle 4 - Chambre 5

6034e624b51b8410d87bb77b

Appel

7 septembre 2016

SARL ATELIER ROLAND SOULES prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 M.A.F

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Pôle 2 - Chambre 5

60347fbb1923586d83652018

Appel

22 novembre 2016

cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 Assistée de Me Louise LOUSSON, avocat au barreau de PARIS,

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Pôle 4 - Chambre 6

6162776fa2bc6369e8386cea

Appel

15 novembre 2013

MEAUX - RG n° 2009/02376 APPELANTE SARL SANDROLINI ARCHITECTE agissant en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par : Me Anne-marie

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Pôle 4 - Chambre 5

6363685437e31b7f744449d6

Appel

2 novembre 2022

ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) [Adresse 4] [Localité 11] Représentée par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 ayant pour avocat plaidant Me Anne PUYBARET, avocat au

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Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918ee

Appel

3 juillet 2014

BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Représenté par Me Marie-josé GONZALEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : B0211 Maître Frédéric F...

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Pôle 4 - Chambre 1

64e995ef1b26a7d96977b62c

Appel

25 août 2023

par Me Mahamoudou SIDIBE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 254 INTIMÉ Monsieur [J] [L] né le 23 septembre 1932 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Anne-marie

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Pôle 4 - Chambre 1

67134bf9208351cec658665b

Appel

18 octobre 2024

PARIS - pôle 4 chambre1- RG n° 21/15108- N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHRC DEMANDEUR À LA SAISINE Monsieur [B] [V] né le 27 Juin 1941 à [Localité 25] [Adresse 2] [Localité 22] Représenté par Me Anne-marie

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Pôle 2 - Chambre 5

616260328672d229b8816328

Appel

17 décembre 2013

Représentée par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque B0653. Assistée de Me Sylvie ATTAL, avocat au barreau de TOULOUSE.

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Pôle 4 - Chambre 1

6035eac049186b50b41621c4

Appel

29 janvier 2016

[SQ] [WQ] épouse [R] née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 Assistée sur l'audience

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Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94f00

Appel

2 juillet 2021

-MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, agissant en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat

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Pôle 4 - Chambre 5

60361cb03cf5428079e9680e

Appel

16 décembre 2015

SARL BABEL prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 14] [Adresse 22] Représentée par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, B0653 et assisté par Me TIREL Antoine,

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Pôle 4 - Chambre 6

6700d6f2836fac7141b7ea0a

Appel

4 octobre 2024

4] [Localité 13] Représentée par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 S.A.S.U.

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Pôle 6 - Chambre 10

5fe201f172de4709734a37dd

Appel

16 décembre 2020

DE PARIS [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Valérie LE BRAS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0267 INTIME Monsieur [V] [I] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Anne-marie

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Pôle 4 - Chambre 5

5fda81cd84f2280d59f31ae9

Appel

26 juin 2019

MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 Monsieur [A] [H] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 M.A.F

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