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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
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10 juillet 2025
Par acte d'huissier du 21 mars 2025, signifié à domicile, M.
Juge des référés
ORCA_23PA00861_20241212
12 décembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 27 février 2023, le 10 mars 2023 et le 2 septembre 2024, M.
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9 octobre 2025
Par courriers successifs des 10 et 20 février, 4 mars et 30 avril 2020, la société a reporté la date de l'entretien préalable au 20 février puis au 6 mars et 23 mars et enfin au 12 mai 2020 au motif de
Pôle 6 - Chambre 4
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6 septembre 2011
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne-Marie
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23 janvier 2025
De plus, au mois de mai 2019, une publication nous indique que vous vous êtes rendue en Algérie.
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23 octobre 2025
STE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES ET DE VOYAGES) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des
Pôle 3 - Chambre 2
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13 janvier 2010
Mme [M] [L] a constitué avoué le 13 mai 2009.
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16 janvier 2025
Il ressort des éléments produits que chaque année, le salarié bénéficiait d'une prime qualifiée d'exceptionnelle dont le montant pour l'année 2016 au titre de l'année 2015 n'est pas contesté par l'employeur
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28 mai 2026
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 28 MAI 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire
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Aux termes de l'article R.1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à
Pôle 6 - Chambre 10
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2 avril 2026
[P] a été transféré, en mai 2020, à cette entreprise.
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3 juillet 2025
son rapport, composée de : Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre, Madame Stéphanie ALA, présidente, Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller, Greffière, lors des débats : Madame Estelle KOFFI
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Par lettre remise en mai propre le 24 mai 2019, la société DB a convoqué Mme [U] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé le 11 juin 2019.
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Par jugement rendu le 27 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté M.
3ème chambre
DTA_2401936_20260429
29 avril 2026
B..., ressortissant comorien né le 16 juin 2004 à Koki-Anjouan (Union des Comores), déclare être entré à Mayotte en 2008.
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MOTIFS Sur l'avertissement du 7 mai 2020 Aux termes de l'avertissement du 7 mai 2020, il est reproché à M.
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7 mai 2026
Par jugement du 7 mars 2022 notifié le 22 mars suivant, le conseil de prud'hommes de Longjumeau a : - dit et jugé que le licenciement pour faute grave de Mme [P] [Y] doit être requalifié en licenciement
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15 janvier 2026
Le 16 mai 2022, M. [V] a fait signifier à la société [19] sa déclaration d'appel et ses conclusions d'appel du 9 mai 2022 (signification à étude d'huissier de justice).
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Le 18 mai 2021, Mme [F] a interjeté appel du jugement.
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Par un arrêt rendu le 20 mars 2024 (Soc., 20 mars 2024, pourvoi n° 22-14.144), la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement de
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