L’article 1229 du code civil dispose que la résolution met fin au contrat à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier et que lorsque les prestations échangées ne

La date de la résiliation est celle fixée par le juge ou à défaut celle de l’assignation en justice en vertu de l’article 1229 du code civil.

455 du code de procédure civile.

préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu. » Il convient enfin d'ajouter qu'au titre de l'article 1229 du code civil, la restitution d'un prix de vente fait suite à la résolution

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, le défaut de comparution du défendeur n’empêche pas qu’il soit statué au fond.

450 du code de procédure civile.

A titre infiniment subsidiaire, Mme [V] [S] sollicite la résolution de la vente fondée sur l’article 1224 du code civil compte-tenu de ce que les biens commandés n’ont jamais été livrés.

Aux termes de l'article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.

1342-10 du code civil).

L 111-1-3e l’article 138-1 du Code de la consommation du Code de la consommation, Vu les articles 1227 et 1352-7 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Prononcer la résolution du marché de

la consommation, Vu l'article L. 223-29 du code de la consommation, Vu l'article 1137 du code civil, Vu l'article 1229 du code civil, - dire et juger que la société [T] recevable et bien fondée en

à savoir « vu les articles 1103 et suivants du code civil, vu le contrat de location financière, vu l'article 1229 du code civil, à titre principal, confirmer le jugement rendu le 1er octobre 2021 par

En vertu de l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. L’article 1229 du même code dispose quant à lui que la résolution met fin au contrat.

En application de l'article 1229 du code civil, les restitutions réciproques du prix et de la chaudière seront ordonnées, sans qu'il y ait lieu de prononcer une astreinte pour garantir cette restitution

Par ailleurs, suivant l'article 1224 du code civil, la résolution résulte notamment, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une décision de justice.

Par ailleurs, suivant l'article 1224 du code civil, la résolution résulte notamment, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une décision de justice.

Il expose au visa des articles 7 b) de la loi du 06 juillet 1989 et 1224 du code civil que le locataire manque gravement à son obligation de jouissance paisible des lieux loués et qu’il est à l’origine

du tribunal de : Vu l’article L 145-41 du code de commerce, Vu le caractère infructueux du commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 20 avril 2023, Vu l’article 1229 du code civil

Aux termes de l’article 1229 du code civil , lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité

En vertu des articles 1224 et 1227 du code civil, le juge peut la prononcer en cas d'inexécution suffisamment grave et ce, à la date qu'il fixe ou à la date de l'assignation selon l'article 1229 du code