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92 611 résultats pour « Article 14-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372190cd580146773f4ce5

Cassation

27 juin 1991

27 juin 1991

plus particulièrement à l'une d'elles, de sorte que viole les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, le jugement attaqué qui reproche à l'employeur de ne pas faire la preuve des motifs

Source officielle

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CC

soc

6137220fcd580146773f9e56

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

(Allier), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1993, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

61372667cd58014677425496

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

provoqué la destruction du véhicule sans constater que cette faute ait été énoncée dans la lettre de licenciement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail

Source officielle
CC

soc

61372094cd580146773ebe8e

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

1341 du Code civil et les articles L. 122-3-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.

Source officielle
CC

soc

613724d5cd58014677418bae

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

viole les dispositions du protocole d'accord du 14 mai 1992 et de son annexe concernant les définitions des niveaux de qualification des emplois et les articles L. 140-1 et suivants du code du travail

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740abe3

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, de troisième part, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur pour former sa conviction au vu des éléments

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01359

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

près de 7 heures de connexions personnelles sur des sites pornographiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail

Source officielle
CC

soc

61372457cd58014677414b45

Cassation

23 septembre 2003

23 septembre 2003

, la cour d'appel, qui s'est abstenue de vérifier la cause exacte de la rupture, a méconnue l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que dans ses conclusions

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cb1

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

321-1, 321-3, 321-9 et 321-10 du Code pénal, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07306cdc6046d47694721

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

' Fixé à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du

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TCOM

4 ème chambre B

69e9f831cdc6046d473dd482

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fea29

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

des contrats à durée déterminée ; qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles L. 121-1-2, L. 122-3-10, alinéa 2, L. 122-3-11, D. 121-2 du Code du travail, 1271 et suivants du Code civil et 455 du nouveau

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CC

soc

613722a0cd580146773ff52e

Cassation

21 mars 1996

21 mars 1996

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il résulte des articles 14 et 8 de la convention collective nationale réglant les rapports entre les avoués et leur personnel, qu'en l'absence d'établissement

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TJ

4ème Chambre

6a0cbdf1cdc6046d473b04ae

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

la somme de 3.000 Euro au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens de la présente instance.Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 9 octobre 2024

Source officielle
TJ

JEX

69d558a3cdc6046d4770a365

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Ce litige intervient dans un cadre d’un litige de voisinage plus global.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce75cdc6046d47897ddb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il a rappelé que le délai de prescription était de cinq ans en application des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code du commerce.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02076

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

quand la reprise de son ancienneté à compter de son entrée en fonction en août 1976 aurait dû conduire à la reconnaissance d'une ancienneté non pas de 14 ans 9 mois et 9 jours mais de 23 ans et 11 mois

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213a5

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

du 16 mars 1990 comme un grand bâtiment à usage d'habitation, parc, cour avec 3 garages sur 1 hectare 23 ares de terrain acquis pour 1 million de francs (pièces 9-1 et 9-5) ; que Jérôme J... est né le

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CC

soc

61372258cd580146773fc2f1

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M.

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CC

soc

613723f3cd580146774104ee

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

Claude X..., demeurant ... au Bac, en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1999 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet B), au profit de la société Scott Bader, société anonyme

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