450 du code de procédure civile

DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -------------------- ORDONNANCE DE REJET D'INJONCTION DE FAIRE ARTICLE 1425-1 à 1425-9 du Code de Procédure Civile JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

1425-1 à 1425-9 du Code de Procédure Civile JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Nous Alain SOREL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative

Dès lors, cet acte est nul par application des dispositions de l'article 1427 du Code civil. Il est également inopposable par application de l'article 883 du code civil aux enfants de M.

1359 du code civil, et des articles 15, 1353, 1408 à 1421 du code de procédure civile : * déclarer recevable et bien fondé le SDC de la [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, en ses écritures

Par conclusions du 5 juin 2024, il demande à la cour, au visa des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, de l'article 1104 du code civil et des articles L. 134-3, L. 134-4 et L. 134-12

; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la disproportion existant entre le coût des travaux de réfection et le loyer versé par les consorts Y... ne

583 du Code de procédure civile

Par dernières conclusions du 30 mai 2013, Mme [Z], appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1101 et suivants, 1147, 1421, 1424, 1427 et 1376 du Code civil, - à titre principal, - prononcer

Z... ne résidait pas et n'avait pas son domicile [...]                          , le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ que le sous-préfet

] [Q] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Z... n'avait pas sollicité l'annulation des actes incriminés dans le délai prévu par l'article 1427 du Code civil, alors, d'une part, qu'un emprunt contracté pour les besoins de l'exploitation d'un fonds

PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; Vu les articles 1315, 1382, 1425 et 1427 du Code civil ; Rejette les exceptions d'irrecevabilité

La société [Y] demande au tribunal de : Vu les articles 31, 122, 514, 700, 1415 et 1416 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 et 1343-5 du code civil, Vu les articles L. 511-7, L. 511-9,

700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [N] [W] au paiement des dépens ; Subsidiairement, - débouter Mme [W] de ses demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[X] sur les biens communs visés par les articles 1422 alinéa 2 et 1424 du code civil, en a ordonné la mainlevée, a débouté MM.