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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306303_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, la commune de Toulouse demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202339_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030931885
22 juillet 2015
22 juillet 2015
S...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01411_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200275_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00967_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés " et aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107571_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
9 et 93, sur le territoire de la commune de Vitrolles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00911_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00148_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301295_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2310017_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : En premier lieu, aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201556_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L.47 AA du livre des procédures fiscales : « 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c95fbd3db21cbdd881d4
6 avril 2006
6 avril 2006
- condamner l'employeur au paiement de 1 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. -condamner l'employeur aux entiers dépens La société Y...
Source officielle6ème Chambre
DTA_2311737_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Par un courrier du 18 décembre 2024, Mme I a été invitée, en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire, tout acte de nature à établir le caractère
Source officielleSociale A salle 1
63a2b00f4486ef05df302512
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Cette seconde indemnité apparaît relative à celle prévue à l'article R.1234-1 du code du travail.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210413
31 mai 2018
31 mai 2018
L. 311-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3/ ALORS, au surplus, QUE la circonstance qu'une personne dont l'activité pourrait être considérée comme indépendante n'a pas procédé à son inscription
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104963_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
de Nice la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104964_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 33.
Source officielleSaisies immobilières
686d8a8ca2273490db110252
4 juillet 2025
4 juillet 2025
R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution ; Ordonne, sur la signification du présent jugement, à tous détenteurs ou possesseurs, de délaisser l’immeuble qui vient d’être adjugé, au profit
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6033d652ca1512882779e0c1
23 mars 2017
23 mars 2017
Dés lors, en application des dispositions du code du travail sus-visées et des articles L 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, M.
Source officiellePage 7 sur 38