905-2, 909 et 910 du code de procédure civile. 9.

L. 514-20 du code de l'environnement et des articles 1116, 1603 et 1641 du code civil.

destinés à la cour d'appel devant être remis par voie électronique, la cour d'appel a violé les articles R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 919, 930-1 et 959 du code de procédure

Le 19 mars 2018, le procureur de la République a saisi le juge d'instruction, en application des dispositions de l'article 82 du code de procédure pénale, de réquisitions tendant à l'établissement d'une

1318 du code civil mais sont sanctionnés par une nullité relative qui ne peut être demandée que par la partie représentée, que les articles 669 et 670 du code de procédure civile invoqués ne concernent

de procédure civile mais d'un mandataire ad hoc sur le fondement de l'article L. 225-103 II 2° du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; Alors 3°) et en tout

a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

1382 du Code civil, quatre-vingt-deux établissements de crédit, dont la société Natexis banque (la Banque) en paiement de dommages-intérêts destinés au paiement des dettes de chacune des trente-huit personnes

786 du Code de Procédure Civile).

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article R322-19 du code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsqu’un appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

R322-26 du code des procédures civiles d’exécution ; - Désigner la SAS AXE LEGAL, commissaire de justice à [Localité 11] (95), de procéder à la visite, dans la quinzaine précédent la vente ; - Déterminer

144 du Code de procédure pénale n'étaient pas remplies ; que le président de la chambre de l'instruction peut alors, en vertu des dispositions de l'article 187-1 du Code de procédure pénale, soit,

2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Mais sur le moyen relevé d'office 19. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de report de vente En application de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et

à jour fixe au lieu de celle de l'article 905 du code de procédure civile ; que la recevabilité de l'appel est vainement contestée ; Attendu que l'article R322-19 du code des procédures civiles

1134 devenu 1103 du code civil, ensemble les articles 13 et 14 des statuts du SNEPS-CFTC du 22 octobre 2013.