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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3.1 chb sociale du TASS
697b7f94cdc6046d4721472f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Si l’article R 133-3 du Code de la sécurité sociale n'impose pas au débiteur de développer tous ses moyens dès qu'il fait opposition (Soc., 13 oct. 1994, no 92-13.723), l'absence de tout motif dans l'acte
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
679481670175ed452fca5a12
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[V] et la société Ventis demandent à la cour, au visa des articles 16, 31, 582 et 583 du code de procédure civile, de l'article L.620-1 du code de commerce, de : à titre principal, vu le moyen d'office
Source officielleChambre 4-8a
68676be2fdaf41a8356be6f5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon les dispositions de l'article L 244-11 du même code, en cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal, les délais mentionnés aux articles L. 244-3, L. 244-8-1 et L. 244
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02799_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 1467 A de ce code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière
Source officielleChambre 1
DTA_2200305_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be4109
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur les dépens et frais irrépétibles En application de l'article 696 du code de procédure civile, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001736_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2109939_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
44 octies du code général des impôts, ainsi que des pénalités sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre
DTA_2002823_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Article 2 : La communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68718344d395d6ba9f2ad548
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6870a1795b6604a26aae8897
10 juillet 2025
10 juillet 2025
civile, Vu les articles 30 et 31 du code de procédure civile, Vu les articles L. 526-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R. 642-37-1 du code de commerce Vu les articles L. 622-30,
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2300574_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Taormina, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6628a178b2cb67000826a571
23 avril 2024
23 avril 2024
En effet, la procédure de redressement judiciaire a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 et L.641-8 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103555_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
44 quindecies du code général des impôts comme excluant nécessairement les praticiens hospitaliers ayant conclu un contrat relevant des dispositions des articles L. 6154-4 et R. 6154-4 du code de la santé
Source officielleCabinet D
62f73e8f43b00e05d4fac730
11 août 2022
11 août 2022
les dépens ; 2° par la SAEM BANQUE SOCREDO, intimée, appelante à titre incident, dans ses conclusions visées le 27 novembre 2020 et le 20 décembre 2021, de : Vu les articles 1134 et 1153 du Code
Source officielleChambre sociale
68fb978311af6ba0065f3fb0
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA06475_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Cette demande a, sur le fondement de articles L. 752-1 du code de commerce, des articles L. 425-4 et L. 600-10 du code de l’urbanisme et de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, été transmise
Source officielle4eme Chambre Section 2
6811aeb181f47e994feb2673
29 avril 2025
29 avril 2025
2146-1 du code du travail applicables à l'ensemble des salariés de la profession et portant atteinte à l'intérêt collectif de la profession, * 1.500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle4eme Chambre Section 2
6811aeb181f47e994feb2677
29 avril 2025
29 avril 2025
2146-1 du code du travail applicables à l'ensemble des salariés de la profession et portant atteinte à l'intérêt collectif de la profession, * 1.500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle4eme Chambre Section 2
6811aeb181f47e994feb2679
29 avril 2025
29 avril 2025
2146-1 du code du travail applicables à l'ensemble des salariés de la profession et portant atteinte à l'intérêt collectif de la profession, * 1.500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 7 sur 28