, 191, 192 et 193 ; que, par la suite, la parcelle BJ 190 avait été divisée en deux parcelles, cadastrées respectivement BJ 198 et BJ 199, tandis que la parcelle BJ 191 était également divisée en deux

, que le délai de prescription pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans conformément aux dispositions de l'article 2272 du code civil ; qu'en application de l'article 2261 du code civil, pour

110 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-47 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'une telle obligation ne peut être révoquée par le conseil d'administration

, pris de la violation des articles 196 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, 425-4 et suivants de la loi du 24 juillet 1966, 460 de l'ancien Code pénal, 321-1 et suivants du nouveau Code pénal, 1315

93, P 83 ET L'ARRET CITE 22 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, III, N° 429, P 374 29 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, III, N° 447 (2°), P 390 12 MARS 1962, BULL 1962, III, N° 153, P 126 8 JUILLET 1964, BULL 1964, III

N... pendant 43 mois de 1966 à 1969 ; qu'il a de fait été déclaré comme aide-familial auprès de la MSA durant cette période ; qu'il est également constant que M. Q...

L. 143-1 et L. 153-1 du Code forestier, L. 153-5 du même Code, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée énonce qu'était partie jointe la Direction Départementale

Sur la demande de condamnation au paiement des frais de recouvrement L'article 10-1 a), de la loi du 10 juillet 1965 précise que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, les

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'ayant constaté que, lors de son audition, M.

MOTIFS L'article 1" alinéa 2 de la loi du 20 décembre 1966 impose aux français de statut civil de droit local de souscrire à une, déclaration récognitive de nationalité française avant le 21 mars 1967

pour violation, respectivement, des dispositions des articles 410-1 et 411-1 du Code des douanes, outre la somme de 129 519 667 francs au titre des droits et taxes éludés en vertu de l'article 377 bis

le 4 octobre 1996, jour de la clôture, et qui constituaient précisément la réponse aux conclusions du 27 septembre 1996 (violation des articles 1 5, 1 6, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile

En effet, en application des articles L 722-21 et R 722-30 et D 722-21 du code rural et de la pêche maritime un petit métayer peut être immatriculé comme salarié agricole sous les conditions suivantes

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article 30 du code civil la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

1382 du Code civil ; 2 ) qu'il incombe à la victime qui demande un complément d'indemnisation de rapporter la preuve de ce que le préjudice dont elle réclame l'indemnisation n'a pas déjà été indemnisé

A PARIS 19EME EN EXECUTION DE JUGEMENTS DU MEME TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES 22 JUIN 1962 ET 9 JUILLET 1964, ET A UN COMMANDEMENT DECERNE A SON ENCONTRE PAR LE RECEVEUR GENERAL DES FINANCES DE PARIS LE

en application de l'article 688 du code de procédure civile.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.